Projet de taxation des complémentaires, auditions par l’Assemblée nationale et le Sénat, entretien avec les ministres… Prévoyance revient sur la mobilisation de la présidence paritaire afin de préserver notre modèle de protection sociale complémentaire.
Audition commune à l’Assemblée nationale
Aussitôt nommé, aussitôt auditionné : une semaine après sa prise de fonction, le nouveau Président du CTIP Jacques Creyssel était aux côtés de la présidence de France Assureurs (FA) et de La Mutualité Française (FNMF) face à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier. Au programme, la répartition des dépenses entre l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires avec en filigrane, la question des hausses tarifaires. Les trois familles étaient alignées : ces augmentations résultent de l’évolution structurelle des dépenses de santé et des transferts déjà opérés. De plus, les cotisations des organismes complémentaires augmentent moins vite que les prestations, comme l’a encore rappelé l’administration du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
« Il est essentiel qu’entre les pouvoirs publics et nous, un nouveau dialogue soit mis en place, pour nous permettre de mieux maîtriser l’augmentation des dépenses » a insisté Jacques Creyssel, en proposant un programme de travail commun. « Vous nous trouverez là pour discuter des vrais sujets : la lutte contre la fraude, le développement de la prévention, et le tout dans un cadre pluri-annuel. »
Les trois familles unies contre le projet de taxation
Face au projet de taxation des complémentaires santé, le CTIP, FA et la FNMF se sont immédiatement mobilisés. Les trois familles ont été reçues par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin, accompagnée de Yannick Neuder, le ministre délégué chargé de la Santé et de l’Accès aux soins. Face à eux, le Vice-président du CTIP Alain Gautron, a réfuté l’argumentaire d’une possible anticipation des projets concernant les tickets modérateurs. Il a ainsi expliqué que les politiques tarifaires des institutions de prévoyance étaient fixées durant l’été par les conseils d’administration paritaires sur la base de l’augmentation structurelle des dépenses de santé et des décisions règlementaires déjà en vigueur : augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, revalorisations de la consultation médicale, virage préventif sur les soins dentaires, etc. Il était ainsi impossible pour les institutions de prévoyance d’intégrer des annonces gouvernementales parues en octobre !
Une mobilisation médiatique commune
En réponse au projet gouvernemental et à l’initiative du CTIP, les trois familles ont alerté l’opinion publique à travers un communiqué de presse publié le 27 janvier pour rappeler le rôle de leurs adhérents : non pas celui de collecteurs d’impôts pour des finances publiques en berne, mais celui d’acteurs au service des Français avec une mission : leur garantir un des restes à charge les plus faibles d’Europe. La présidence paritaire du CTIP a été claire : « Envisager une nouvelle taxe sur les complémentaires santé se traduirait nécessairement par des coûts supplémentaires à la charge des ménages et des entreprises », tout particulièrement en France où la taxation des contrats santé a déjà été multipliée par 8 en 20 ans.
Prévention, autre enjeu clé
Dans le prolongement de leur mobilisation contre le projet de taxation, les trois familles se sont rendues le 2 avril au Sénat pour échanger sur la prévention en santé, en présence des membres de la commission des Affaires sociales. Cette dernière a lancé une mission d’information dédiée aux politiques de prévention en vue d’évaluer leur pilotage, l’efficience des moyens engagés et l’accès effectif des usagers.
À cette occasion, Alain Gautron a rappelé le rôle pionnier des institutions de prévoyance dans ce domaine. Il a souligné l’importance de l’entreprise comme territoire de prévention, et montré comment les partenaires sociaux peuvent, via les accords de branche et les contrats collectifs, adapter précisément les actions aux risques encourus dans le monde du travail. Aux côtés d’Éric Chenut et de Florence Lustman, il a également insisté sur la place des organismes complémentaires en matière de prévention dans un continuum avec l’assurance maladie obligatoire. Le rapport de la mission est attendu pour l’été.
Retrouvez les vidéos des auditions à l’Assemblée et au Sénat :
- videos.assemblee-nationale.fr : Place des organismes complémentaires dans la prise en charge des dépenses de santé. Mercredi 22anvier 2025
- videos.senat.fr Prévention : quelle place pour les complémentaires santé ? Mercredi 2 avril 2025
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Cet article fait partie du numéro 83 de Prévoyance, le magazine trimestriel du CTIP. Il existe en version papier et en version newsletter. Abonnez-vous.
