La procédure d’extension a pour effet d’imposer l’application des dispositions contenues dans l’accord ou la convention collective à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord. C’est cette extension à tous les employeurs du secteur professionnel et géographique non affiliés aux groupements signataires qui fait l’originalité de ce procédé. A la différence de l’élargissement, le domaine professionnel et territorial de la convention n’est pas modifié.

Voir aussi : AccordConvention