Accord conclu par les partenaires sociaux qui traite d’un ou de certains sujets parmi l’ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives. Son objet est plus restreint que celui de la convention collective.
Les signataires de l’accord collectif fixent son champ d’application :
- au niveau géographique : national, régional ou départemental,
- et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
Un accord collectif s’impose aux employeurs ayant adhéré aux organisations patronales signataires du texte. le champ d’application de l’accord collectif peut cependant être étendu ou élargi par arrêté ministériel.
