Une catégorie objective définit un ensemble de salariés sur la base de cinq critères :

  1. L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.
  2. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
  3. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  4. « Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories » fixées par ces conventions ou accords.
  5. L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Une entreprise peut en effet proposer des contrats collectifs différents selon la catégorie de personnel, excepté pour les contrats de frais de santé.

Le respect de ces catégories permet à l’entreprise de bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur les contrats collectifs.