L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux – les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) – ont signé ce vendredi 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.
Avec cet accord, les parties conventionnelles portent une ambition nouvelle et une réorientation profonde de l’exercice au bénéfice de la santé bucco-dentaire des Français et notamment des plus jeunes : un virage préventif affirmé, une attention forte portée aux publics dont les besoins sont les plus importants, une amélioration de l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire.
Traduction de cette volonté commune, l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires engagent un investissement financier de plus de 600 millions d’euros sur la durée de la convention. Cet accord illustre également le travail conjoint des deux parties, Uncam et Unocam, pour répondre aux enjeux en matière de prise en charge bucco-dentaire, afin de minimiser encore davantage le reste à charge et l’avance de frais pour les patients.
Pour Thomas Fatôme, Directeur général de l’Uncam et de la Cnam : « Avec cette nouvelle convention dentaire, nous nous fixons aujourd’hui collectivement un objectif fort : celui de faire émerger une génération d’enfants et de jeunes sans carie. La mise en place d’un RV de prévention chaque année entre 3 et 24 ans nous permettra notamment d’atteindre cet objectif. »
Pour Marc Leclère, Président de l’UNOCAM : « Nous nous réjouissons de nous retrouver entre partenaires conventionnels sur un texte qui concrétise le « virage préventif ». Les organismes complémentaires d’assurance maladie y contribueront massivement et activement, en tant que co-financeurs, mais aussi partenaires de prévention aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire notamment pour la mise en place, le portage et le suivi conjoints du dispositif, et c’est une première. »
Pour Pierre-Olivier Donnat, président des Chirurgiens-dentistes de France (CDF) : « À l’issue d’un riche débat, les représentants départementaux des CDF ont choisi en responsabilité, de mandater Pierre-Olivier Donnat, président confédéral, pour signer le 21 juillet, le nouveau texte conventionnel. Nombreuses étaient les raisons de s’opposer (non-revalorisation de la prothèse amovible, régulation démographique…), mais les délégués CDF ont relevé que près de la moitié de leurs 60 propositions a été reprise par l’Assurance Maladie et pris acte de sa volonté de poursuivre les travaux sur de nombreux dossiers non aboutis. »
Pour Patrick Solera, Président de la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL): « La FSDL s’engage dans cette convention qui valide enfin le projet « génération sans carie » qu’elle a toujours défendu. »
La précédente convention, signée en 2018, arrive à son terme le 24 août 2023. L’accord conclu, qui concerne près de 35 700 chirurgiens-dentistes libéraux1, s’articule autour de 4 axes-clés.
Un virage préventif fort
Des progrès significatifs ont été réalisés en matière de santé bucco-dentaire au cours des dernières années, mais des enjeux importants demeurent.
L’accord conclu porte l’objectif commun de futures générations sans carie, s’appuyant sur un suivi régulier pour les 3-24 ans : la convention prévoit ainsi l’annualisation de l’examen bucco-dentaire (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui).
Pour la génération 3-24 ans, la convention signée accroît la valorisation du temps passé par les chirurgiens-dentistes à la prévention et aux soins précoces permettant de préserver les dents :
- les examens bucco dentaires (EBD) sont revalorisés de 10 euros, passant de 30 euros à 40 euros pour un EBD simple2,
- les tarifs des soins conservateurs sont augmentés de +30%,
- de nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs3 seront inscrits à la nomenclature et pris en charge (coiffe pédodontique, biopulpotomie…),
- la prise en charge de la pose d’un vernis fluoré jusqu’à 24 ans (contre l’âge de 9 ans actuellement), destinée à protéger les dents du processus carieux.
Par ailleurs, pour soutenir la valorisation de l’ensemble des soins conservateurs, la nouvelle convention prévoit l’augmentation globale des tarifs de ces soins de +4% au 1er janvier 2025 pour l’ensemble de la population.
Amélioration de l’accès aux soins dentaires sur tout le territoire
Les partenaires conventionnels prennent des mesures opérationnelles pour renforcer l’accès aux soins dentaires pour tous, sur l’ensemble du territoire afin de réduire les inégalités d’accès.
Renforcement du dispositif 100% santé
L’accès aux soins prothétiques a été nettement amélioré ces dernières années grâce à la mise en oeuvre du 100% santé. Ce dispositif a limité le reste à charge pour un grand nombre de patients : + 500 000 patients ayant bénéficié de soins prothétiques pris en charge à 100% entre 2019 et 2021.
La nouvelle convention va plus loin encore dans cette démarche en ouvrant le 100% santé à la prise en charge de nouvelles prothèses: à partir de 2026, ils bénéficieront, avec un reste à charge nul, de couronnes et bridges en zircone (matériau minéral très résistant et s’intégrant à la denture naturelle).
Les plafonds des actes des paniers 100% santé et avec un reste à charge modéré sont par ailleurs revalorisés à hauteur de 3%. Ils seront également sensiblement augmentés pour les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire afin de favoriser leur accès aux soins prothétiques.
Un suivi de ce nouveau dispositif sera réalisé chaque année par les partenaires conventionnels.
Ainsi, une méthodologie de zonage rénovée en profondeur, plus précise, intégrant les caractéristiques médicales et sociales des territoires a été définie conjointement et permettra aux ARS d’actualiser les zonages existants.
Les contrats incitatifs à l’installation dans les zones très sous-dotées ont été fortement revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation a été doublée pour atteindre 50 000 euros pour 5 ans et l’aide au maintien d’activité portée de 3 000 à 4 000 euros par an. La part de la population couverte par ces territoires est étendue à 30% (contre 7% aujourd’hui).
Enfin, pour les zones dites non-prioritaires (5% de la population), la convention instaure la mise en place d’une gestion partagée des installations (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement). L’entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à son application aux centres de santé (y compris à leurs salariés), pour garantir une égalité de traitement entre les professionnels de santé et l’efficacité de ce dispositif.
Actions dédiées à destination des publics les plus fragiles
Cette nouvelle convention s’engage plus spécifiquement auprès des populations ayant les besoins les plus importants en matière de soins bucco-dentaires, dans le cadre de la dynamique globale engagée au travers des derniers accords conventionnels signés :
Une rémunération spécifique annuelle, s’élevant à 300 euros, est mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent en dehors de leurs cabinets (actions « d’aller vers » en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire, etc.).
De nouveaux actes sont créés : réalisation d’un bilan bucco-dentaire spécifique lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) ou en établissement social et médico-social (ESMS), séance d’habituation prise en charge pour les personnes en situation de handicap.
