Pour assurer une gestion fiable, simple et efficace du tiers payant, les organismes complémentaires santé ont pris l’initiative d’élaborer un dispositif commun de déploiement du tiers payant. Cet outil commun aux trois familles doit être co-construit avec les professionnels de santé selon un calendrier permettant une réalisation en janvier 2017. L’avantage de cette démarche est d’instaurer un dialogue positif et dans la durée avec les professionnels de santé tout en s’assurant d’une garantie de paiement et de qualité du service.
L’amendement proposé par le gouvernement et adopté le 19 mars par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ignore l’existence même de cette proposition. Il prévoit un flux unique de paiement, pour les médecins, mis en œuvre par l’Assurance maladie. Or, celle-ci ne sera pas en capacité de gérer seule, dans des délais raisonnables pour les patients et les professionnels de santé, l’intégralité du tiers payant. Par ailleurs, ce choix du flux unique remet en cause l’efficacité des dispositifs déjà mis en place par les complémentaires, qui concernent plus de 100 000 professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes…) et qui ont fait leurs preuves.
La négation du rôle des complémentaires santé dans le déploiement du tiers payant montre que le gouvernement, une fois de plus, sous-estime la capacité des organismes complémentaires à assumer leur responsabilité économique.
Le nouvel article 18 de la loi santé ne simplifie pas le dispositif car il ajoute un intermédiaire, ce qui aura pour conséquence de mettre en péril la mise en œuvre du tiers payant généralisé.
Le CTIP demande donc une modification de cet article afin d’assurer la liberté de choix des professionnels de santé et la reconnaissance de la contribution des acteurs complémentaires dans le système de protection sociale français.
