Quiz #8. Les acronymes du secteur, la suite !

La société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) est une structure de groupe prudentiel du code des assurances existant depuis la loi du 29 août 2001. Elle rassemble des sociétés d’assurance mutuelle, des mutuelles ou unions de mutuelles et des institutions ou unions de prévoyance. Cette structure à vocation à permettre à ses membres d’établir des liens de solidarité financière et durable et des coopérations entre eux, tout en conservant leur indépendance, leur marque et leur réseau commercial.

Solvabilité 2 prévoit que « les États membres veillent à ce que les organismes d’assurance mettent en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs provisions techniques. La fonction actuarielle est chargée « d’apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques. Les textes Solvabilité 2 précisent les trois critères qui permettent de juger de la qualité des données. Celles-ci doivent en effet être exhaustives (avec une profondeur d’historique suffisante pour apprécier les risques sous-jacents), exactes (une donnée doit être cohérente dans le temps et rafraîchie régulièrement) et pertinentes (les données doivent être adaptées aux besoins de leurs utilisations). Tout organisme d’assurance doit disposer d’une politique écrite la qualité des données.

L’ACPR est notamment chargée de contrôler le respect par les institutions de prévoyance de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de leurs obligations relatives aux mesures restrictives européennes.
L’ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place.
En cas d’infraction à une disposition législative ou règlementaire, la commission des sanctions de l’ACPR exerce son pouvoir de sanction disciplinaire et peut prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 et suivant du CMF.

L’EIOPA est l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). C’est l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles. Ces missions sont les suivantes :

• Contribuer à maintenir la stabilité du système financier ;
• Veiller à la transparence des marchés et des produits financiers ;
• Contribuer à protéger les assurés, les affiliés et les bénéficiaires de régimes de pension.

Elle fait partie du système européen de surveillance financière qui comprend les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillance.

L’EIOP A ou AEAPP est un organisme indépendant qui conseille la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 ayant créé l’Autorité des normes comptables (ANC) a été modifiée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Au 1er janvier 2024, l’Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

2° Elle donne un avis sur tout projet de disposition législative ou réglementaire applicable aux personnes mentionnées au 1°, élaboré par les autorités nationales, contenant des mesures de nature comptable ou prévoyant la publication par les entreprises d’informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ;

3° Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales et peut émettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des :

1. a) Normes comptables internationales ;
2. b) Normes européennes et internationales d’information en matière de durabilité des entreprises.

4° Elle contribue à l’application homogène des normes et veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits dans ses domaines de compétence, notamment sous forme d’études et de recommandations.

Créée en 2005, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) rassemble sous une même bannière les différentes familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie représentées par :

• La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
• La Fédération française de l’assurance (France Assureurs) ;
• Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
• Le Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En 2008, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a rejoint ces quatre membres fondateurs au sein de l’UNOCAM.

Par sa composition, l’UNOCAM représente tous les organismes complémentaires d’assurance maladie, dans la diversité de leur gouvernance, de leur modèle économique et de leurs métiers que sont les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance.

L’UNOCAM est née de la volonté des différentes familles de complémentaires santé de davantage échanger et de prendre, le cas échéant, des positions communes sur les sujets relatifs à l’assurance maladie et au financement du système de santé.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus dans le mois (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) ayant eu un impact sur la paie.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.