Quiz #7. Les acronymes du secteur

L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est chargée de la supervision des secteurs bancaires et de l’assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et de la protection des clients.

Le système de gouvernance Solvabilité 2 oblige tout organisme d’assurance à mettre en place quatre fonctions clés qui sont considérées comme des fonctions « critiques et importantes ». Ces fonctions doivent en principe être confiées au personnel de l’organisme d’assurance. Elles ont la possibilité de rapporter directement au conseil d’administration et doivent remonter rapidement tout problème majeur. Elles doivent répondre à des exigences d’honorabilité et de compétences et sont soumises à des obligations de notification à l’Autorité de contrôle.

L’ORSA pour « Own Risk Solvency Assesment » est l’appellation en anglais de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité. Aucun acronyme français n’a été utilisé depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2. L’ORSA permet de vérifier si les exigences de capital (MCR et SCR) sont bien respectées, de s’assurer de la cohérence d’un projet avec la politique de risque de l‘assureur, du calcul des provisions techniques, des risques liés à l’orientation stratégique, de la planification des besoins de fonds propres.

Le rapport narratif (en anglais « Regular supervisory report ») doit être transmis à l’ACPR 14 semaines après la clôture des comptes (20 semaines pour les groupes). Il a un contenu entièrement défini par les textes en 5 parties qui traitent : de l’activité et de la performance, du système de gouvernance, du profil de risque, de l’évaluation de la solvabilité et de la gestion du capital.

Les organismes et groupes d’assurance soumis à Solvabilité II publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière (RSSF, SFCR en anglais) à destination du public. Ce rapport décrit notamment l’activité et les résultats de l’organisme ou du groupe, son système de gouvernance, son profil de risque, les méthodes de valorisation à des fins de solvabilité et la gestion de son capital. Il présente et explique également les changements importants par rapport à l’exercice précédent.

L’autorisation de publication d’un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe (RSSF unique) permet à la tête de groupe de publier un seul RSSF couvrant à la fois le groupe et ses filiales (dont les affiliés). La structure de ce rapport est identique à celle du rapport narratif (RSR). Ce rapport annuel, également transmis à l’ACPR, doit rester accessible au public pendant une période de 5 ans sur le site internet de l’organisme d’assurance.

Le SCR, capital de solvabilité requis, ou en anglais Solvency Capital Requirement, est une nouvelle exigence de Solvabilité 2 qui remplace l’ancienne marge de solvabilité. Il peut se définir comme un « capital cible ».

La société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) est une structure de groupe prudentielle du code de la Sécurité sociale qui exerce une influence dominante sur ses membres qui sont liés par une solidarité financière. Dans le cadre d’une convention d’affiliation, la SGAPS noue et gère des relations financières fortes et durables avec ses organismes assureurs affiliés. Elle dispose, à l’égard de ceux-ci, des pouvoirs de contrôle et de sanction.