Quiz #14. Les institutions de prévoyance et les échanges de données sociales et fiscales

La déclaration sociale nominative (DSN) a été instituée par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Dans un objectif de simplification pour les entreprises, l’esprit de la loi instaurant la DSN, vise aussi bien la protection sociale de base que les complémentaires selon le principe « dites-le-nous une fois (DLNUF) ». Les couvertures collectives santé, prévoyance, retraite supplémentaire et dépendance, par les institutions de prévoyance, rentrent donc dans le champ de la DSN.

La DSN est un concept qui repose sur une gestion des déclarations comportant des données paie, RH et paiement, et une transmission de ces données vers les organismes de protection sociale.
A ce titre, la DSN contient des blocs déclaratifs dédiés à la déclaration et au paiement des cotisations relatives aux contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance.

Après la signature d’un contrat avec une institution de prévoyance et afin de permettre la déclaration des données sociales attendues en DSN pour la gestion de ce contrat, les institutions de prévoyance doivent fournir des fiches de paramétrage à leurs entreprises clientes, avant que ces dernières établissent leurs paies.

Ces fiches contiennent toutes les données nécessaires à l’identification et la codification des contrats de santé, prévoyance et retraite supplémentaire (Code OC, Code délégataire de gestion, référence contrat), aux calculs des cotisations individuelles et/ou établissement, et à l’affiliation des salariés (code option, code population) dans la DSN.

Ces données sont à intégrer au logiciel de paie pour la production d’une DSN conforme et l’interprétation correctes des données transmises par l’institution. A ce jour, près de 3,5 Millions de fiche de paramétrage sont transmises par les IP à leurs déclarants DSN.

Une tranche de salaire est une partie du salaire d’un salarié. Les tranches sont définies légalement au regard du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) et permettent un découpage du revenu global d’un individu.
Il existe un certain nombre de tranches qui sont utilisées par les différents acteurs sociaux et fiscaux. Elles sont codifiées et définies comme suit pour les organismes complémentaires :

Tranche A prévoyance : Salaire sous le seuil d’un PMSS

Tranche 1 prévoyance : Salaire sous le seuil d’un PMSS

Tranche 2 prévoyance : Salaire compris entre 1 et 3 PMSS

Tranche B prévoyance : Salaire compris entre 1 et 4 PMSS

Tranche C prévoyance : Salaire compris entre 4 et 8 PMSS

Tranche T2U prévoyance : Salaire compris entre 1 et 8 PMSS

Tranche D prévoyance : Salaire compris entre 8 et 12 PMSS

Tranche D1 prévoyance : Salaire au-dessus de 8 PMSS

Ces tranches de rémunération sont utilisées par les institutions de prévoyance dans leurs contrats afin de leur associer des taux de cotisations propres et différenciés en fonction du niveau de rémunération.

Une assiette de cotisation est une définition du salaire à prendre en compte comme élément de référence dans le calcul de la cotisation due à l’institution.
Cette assiette est toujours définie contractuellement. Elle peut faire référence au salaire brut, au salaire net ou même à un salaire plafonné.

Le compte-rendu métier est un document établi par une institution de prévoyance lors du traitement d’une DSN transmise par un client. Il permet d’effectuer un retour à ce client sur les données déclarées, interprétées et éventuellement intégrées dans le système de gestion de l’organisme.
Ce compte-rendu de l’interprétation qui a été faite des données DSN peut porter plusieurs types d’informations : un simple accusé réception, un retour métier plus précis sur le fait que vos données ont été correctement interprétées, ou même un retour vous signifiant des erreurs déclaratives.

Les institutions de prévoyance reçoivent leurs flux DSN en provenance d’un concentrateur de flux qui voit transiter 3,5 millions de déclarations réelles par mois :

– 1,8 million de DSN mensuelles

– 800 000 DSN évènementielles fin de contrat

– 600 000 DSN évènementielles arrêt de travail

– 250 000 DSN évènementielles embauche (SADV)

– 10 000 DSN évènementielles reprise suite arrêt de travail

Les institutions de prévoyance ont recouvré environ 14, 3 Milliards d’euros de cotisations au travers de la DSN en 2023.

Le SNGI (Système National de Gestion des Identifiants) est le référentiel des identités, géré par la CNAV pour les besoins des organismes de la protection sociale.

Chaque individu présent au SNGI se voit associer des données identifiantes :
NIR / Sexe / Nom (nom de naissance / Prénoms (liste des prénoms figurant sur l’acte de naissance) / Date de naissance et Pays de naissance / Localité de naissance et Département de naissance. Ces données ne sont modifiables que par les organismes certificateurs d’état (INSEE et SANDIA).

Le Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « SNGI » valide l’autorisation d’utilisation et de traitement des données du SNGI par les institutions de prévoyance.

Les domaines fonctionnels d’utilisation des données des individus par les IP sont :

– Affiliation des assurés et de leurs ayants droit,

– Calcul et paiement des prestations complémentaires à celles de la Sécurité Sociale santé et prévoyance,

– Calcul et paiement des prestations de retraite supplémentaire,

– Prélèvement à la source sur les prestations imposables prévoyance et retraite supplémentaire.

De façon générale, pour l’ensemble de leurs contrats collectifs, les institutions de prévoyance ont besoin de consulter le fichier SNGI géré par la CNAV :

– Soit pour obtenir un NIR et/ou ses informations associées (collecte),

– Soit pour fiabiliser un NIR et/ou ses informations associées à partir d’un NIR qu’ils détiennent (certification),

– Soit pour être informés du décès des bénéficiaires de prestations.