Le CTIP dénonce la mesure de taxation et les nouvelles charges imposées aux complémentaires santé contenues dans le PLFSS 2026.
Ces mesures, qui n’ont, une fois de plus, fait l’objet d’aucune concertation à l’initiative des pouvoirs publics, sont totalement infondées et vont aggraver de plus d’1,4 milliard d’euros les charges des ménages et des entreprises.
C’est une nouvelle fois un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des salariés et à la compétitivité des entreprises françaises, sans garantir pour autant la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
Une taxe arbitraire sur les entreprises et les salariés
Le CTIP s’oppose à la taxe exceptionnelle de 2,05 %, soit 1 milliard d’euros, sur les cotisations des complémentaires santé. En effet, elle porte la taxation directe des complémentaires santé à plus de 16 %, soit un niveau qui n’existe dans aucun autre pays. Cette taxe est un impôt déguisé à la charge des entreprises et des salariés.
Rien ne justifie cette nouvelle taxe, et surtout pas les évolutions prétendument excessives des tarifs. Les partenaires sociaux du CTIP rappellent que les tarifs reflètent l’évolution des dépenses de santé. Or, celles-ci, malheureusement, ne cessent de progresser du fait d’une organisation structurellement inadaptée de notre système de soins. Ces augmentations sont également la conséquence des transferts de charges multiples de l’Assurance Maladie Obligatoire vers les complémentaires effectués ces dernières années. C’est donc une taxe sur la taxe !
Le CTIP rappelle qu’a contrario du budget de l’État, les complémentaires santé n’ont pas la possibilité d’être en déficit et que le niveau des cotisations des contrats collectifs fait l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux pour obtenir le prix le plus juste, en fonction des besoins des entreprises et des salariés.
La Sécurité sociale continue d’imposer de nouvelles charges aux complémentaires santé : ni justification, ni visibilité, ni concertation
Le gouvernement évoque, dans le dossier de présentation du PLFSS, un projet de transfert de 400 millions d’euros aux complémentaires santé, sans autre précision. La participation des complémentaires santé ou des Français au financement de l’hôpital n’est pas documentée et est renvoyée à des décrets d’application. Tout comme l’appel à une révision des entrées et sorties d’ALD. Le CTIP s’interroge également sur le sens à donner à l’annonce de révision du contrat responsable.
Sur ces sujets, les partenaires sociaux du CTIP demandent qu’un travail sérieux de fond soit engagé pour définir ensemble les modalités d’organisation et de financement de notre système de santé en phase avec les réalités démographiques et épidémiologiques. Ils rappellent également qu’aucune transformation structurelle du système de santé ne pourra se faire sans dialogue entre l’ensemble des parties : État, Assurance Maladie Obligatoire, Assurance Maladie Complémentaire, représentants des professionnels de santé et des patients, et les partenaires sociaux.
La vigilance du CTIP face aux conséquences indirectes des mesures sur les arrêts de travail
Le PLFSS prévoit une prescription maximale de 15 jours pour un premier arrêt maladie et la fin du dispositif spécifique pour les ALD « non exonérantes ». Les partenaires sociaux appellent à une grande vigilance quant aux effets induits. Une étude d’impact paraît indispensable pour apprécier notamment l’impact sur le nombre de consultations médicales.
Ces positions seront portées par le CTIP au Conseil de l’UNOCAM du 21 octobre afin que l’association rende un avis négatif sur le texte.