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Fiches thématiques
Les garanties de santé dans les branches professionnelles
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2011.
En 2011, 24% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 60 sur 252 CCN).
Portabilité des garanties santé et prévoyance d’entreprise
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde. Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période.
Exonération sociale de la contribution des employeurs à un régime de prévoyance et de retraite supplémentaire
La circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 précise les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire et aux dispositifs de retraite supplémentaire, applicables à compter du 1er janvier 2009. Ce texte clarifie les points majeurs sur lesquels des questions subsistaient et assouplit également certaines dispositions précédentes. La circulaire du 30 janvier constitue une refonte des deux circulaires précédentes, celles du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
Comment couvrir le risque dépendance ? Le rôle des contrats collectifs d’entreprise
La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et / ou des atteintes physiques. La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée au grand âge. Elle se distingue en cela du handicap.
L’équilibre de la complémentaire santé d’entreprise s’apprécie sur la durée
Dans le cadre des complémentaires santé d’entreprise, une séquence longue est indispensable pour percevoir les effets d’anticipation ou de rattrapage entre les périodes excédentaires et déficitaires.
L'action sociale des institutions de prévoyance : aux côtés des salariés et de leurs familles
Le métier des institutions de prévoyance ne s’arrête pas à la gestion des garanties qui leur sont confiées et aux versements des prestations. Dans le cadre de l’action sociale, elles interviennent directement auprès des participants et de leurs familles.
