Comment se fait le réexamen du choix initial de l’organisme assureur ?

Obligation de réexamen périodique du choix de l'organisme assureur

Le législateur a prévu une obligation de réexamen périodique du choix initial de l’organisme assureur – ceci, afin de ne pas favoriser les situations acquises.

Quel qu’ait été le mode de ce choix (convention, référendum, décision unilatérale), il doit donc être reconsidéré au moins tous les 5 ans. Il peut l’être à intervalles plus rapprochés.

Il ne doit pas être confondu avec l’examen annuel des résultats techniques et financiers du contrat.

Forme du réexamen

• Si la couverture a été mise en place par accord ou convention collective, ce réexamen a lieu sous la forme d’une réunion de la commission paritaire qui a conclu l’accord ou la convention collective, et qui fera le point sur les résultats techniques ainsi que sur la qualité de la gestion administrative et financière de l’organisme assureur et des intermédiaires éventuels. Elle vérifiera aussi la bonne transmission de l’information.
    
• Si la couverture a été mise en place par référendum, l’employeur devra consulter à nouveau les salariés sur le maintien ou le changement d’assureur. En cas de changement, celui-ci devra être ratifié par la même voie.
    
• Si le choix procédait d’une décision unilatérale de l’employeur (ou si l’organisme assureur est attaché à l’entreprise), le réexamen se résume à l’obligation de faire le point sur ce choix et au devoir d’information.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les couvertures mises en place depuis le 11 août 1994.

Lorsque l’entreprise est de taille importante, il est souhaitable que ce réexamen s’appuie sur un rapport écrit produit par un tiers (actuaire, conseil spécialisé) totalement indépendant de l’organisme assureur comme de ses concurrents.