Les dates clés de la prévoyance paritaire

Parallèlement, la législation a évolué en transposant notamment les règles européennes en matière d'assurance destinées à renforcer la sécurité des engagements pris vis-à-vis des entreprises et des salariés.

• 4 octobre 1945 : une ordonnance crée la Sécurité sociale et intègre dans le code de la Sécurité sociale l'article L4 à l'origine des premières institutions de prévoyance. Leur mission : gérer les garanties complémentaires de prévoyance dans le cadre collectif des entreprises et des branches professionnelles.

• 14 mars 1947 : la convention collective nationale qui crée le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) institue une prestation obligatoire minimale en cas de décès. La prévoyance se développe par la suite et s'étend aux salariés non cadres, notamment sous l'impulsion de la création de l'Association pour le régime de retraite complémentaire (ARRCO).

• 3 février 1986 : les représentants de vingt institutions créent le CTIP.

• 31 décembre 1989 : la loi Evin sur la prévoyance complémentaire renforce notamment les garanties offertes aux personnes assurées en améliorant la protection de leurs droits et en définissant des principes prudentiels stricts. Elle institue la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance.

• 30 avril 1991 : les institutions de prévoyance demandent à relever des directives européennes relatives aux activités d'assurance.

• 8 août 1994 : la loi relative à la protection sociale complémentaire marque une évolution fondamentale. A travers l'adaptation de la législation aux directives européennes, les institutions de prévoyance voient clairement précisés leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement. Cette loi confirme leur spécialisation et modernise leur cadre d'activités en les dotant de règles relatives à leur fonctionnement, à leur gestion comptable et financière.

• 19 février 1996 : le CTIP est l'un des membres fondateurs de l'AEIP (Association européenne des institutions paritaires).

• 27 juillet 1999 : la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU) a pour objectif de permettre aux plus défavorisés l'accès à la santé. L'ensemble des institutions de prévoyance qui développent une activité complémentaire santé contribuent à hauteur de 1,75 % des cotisations au financement de la part complémentaire de cette nouvelle couverture.

• 13 août 2003 : la loi portant réforme des retraites institue de nouveaux dispositifs en matière de retraite supplémentaire.

• 13 août 2004 : La loi portant réforme de l’assurance maladie organise une nouvelle gouvernance de l’assurance maladie dans le cadre de laquelle est créée l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire dont le CTIP est membre. Cette loi met notamment en place un parcours de soins coordonnés à partir duquel doivent être définis les critères auxquels devront répondre les contrats dits responsables proposés par les organismes complémentaires.