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Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).

Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2011 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.
 

Les employeurs financent majoritairement au moins 50% de la cotisation santé

Dans 8 conventions sur 10 instituant un régime obligatoire de frais de santé, la prise en charge de l’employeur est au moins de 50% :

• 30% prévoient une prise en charge par l’employeur supérieure à 50% (près de 8% des conventions prennent en charge 100% de la cotisation) ;
• 50% fixent une prise en charge par l’employeur d’au moins 50% de la cotisation ;
• 6,7% des conventions prévoient une part employeur inférieure à 50% de la cotisation ;
• 13,3% des conventions ne précisent pas la part employeur.
   

Le calcul de la cotisation est majoritairement basé sur le salaire

Dans les 60 conventions et accords qui prévoient un régime obligatoire de frais de santé, l’assiette de la cotisation se réfère le plus souvent au salaire ou au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 28% expriment la cotisation en pourcentage du salaire brut et 30% l’expriment en pourcentage du PASS. Ces deux modes de calcul des cotisations entraînent une augmentation automatique de la cotisation en fonction de l’évolution du salaire ou du PASS. En revanche, toute évolution de ce taux de cotisation indépendante de ces éléments nécessite la signature d’un avenant.

20% des conventions fixent directement le montant de la cotisation mensuelle, sous forme de cotisation forfaitaire : elles peuvent alors distinguer plusieurs catégories (adulte seul, adulte avec un enfant, couple, famille). Pour un adulte seul, la cotisation dans ces conventions s’établit en 2011 entre 28 euros et 51 euros suivant les conventions, pour atteindre jusqu’à 55 euros pour la couverture d’une famille.

Plusieurs conventions prévoient une révision annuelle des cotisations.

 
Les prestations de prévention

60% des conventions détaillent la prise en charge d’une ou de plusieurs prestations de prévention. La plupart de ces conventions remboursent le détartrage annuel.

Plusieurs conventions remboursent l’ensemble des prestations de prévention prévues par l’arrêté du 8 juin 2006.
 

Les partenaires sociaux désignent l’organisme assureur dans 80% des CCN

8 conventions sur 10 prévoyant un régime obligatoire de frais de soins de santé procèdent à la désignation de l’organisme assureur chargé de la gestion du régime.

85% des derniers accords ou avenants portant sur le remboursement de frais de soins de santé ont été négociés entre 2005 et 2011, confirmant l’actualité de la négociation paritaire sur ce thème.