Fiches thématiques

A titre d’illustration, l’activité au titre de la complémentaire santé collective des institutions de prévoyance a été analysée sur les 11 dernières années. On observe alors que le cumul des résultats de la période vient combler les déficits et permet juste de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l’accroissement de l’activité.
 

La complémentaire santé d’entreprise : une activité marquée par l’alternance de périodes excédentaires et déficitaires

L’évolution des cotisations et des prestations santé des institutions de prévoyance de 1999 à 2010, avec pour base de référence les cotisations 1999, permet d’identifier sur les dernières années deux types de périodes : celle où l’activité était déficitaire, et celle où elle est excédentaire.
 

Évolution comparée des cotisations et des prestations santé 
(y compris frais de gestion) 
(base 100 = cotisations 1999)

Ce graphique montre que la dynamique est différente entre la courbe des cotisations, dont la progression est linéaire, qui conduit notamment à un retour à l’équilibre en 2005, et celle des prestations, beaucoup plus fluctuante.

L’évolution des prestations résulte en l’effet à la fois des mesures mises en œuvre chaque année par l’assurance maladie obligatoire, du niveau de prise en charge complémentaire et de la tendance de la dépense de soins et de biens médicaux.

Le renversement de cycle observé sur les 5 dernières années est caractéristique de l’activité de complémentaire santé collective. Il s’explique, d’une part, par l’effet retard des ajustements tarifaires, et d’autre part, par l’impossibilité d’effectuer un redressement brutal des cotisations.

Les réajustements tarifaires ne peuvent pas avoir un effet immédiat sur l’équilibre du rapport cotisations/prestations. En effet, chaque année, l’évolution des cotisations à appeler auprès des entreprises doit être décidée dès septembre, donc sans une connaissance complète des prestations de l’année en cours, et sans pouvoir totalement prévoir leur évolution pour l’année à venir. Les mesures intégrées dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée chaque fin d’année, sont en effet souvent essentielles pour la cotation des risques. Elles peuvent difficilement être anticipées, tout comme toute disposition réglementaire décidée et mise en œuvre en cours d’année. 

Les augmentations de tarifs sont souvent étalées sur plusieurs exercices afin d’éviter une variation trop forte pesant sur les cotisations des employeurs et des salariés.

De fait, selon la situation dans le cycle, un manque de corrélation peut apparaître entre l’évolution des cotisations et celle des prestations. Une observation sur courte période peut donc conduire à considérer que cette activité bénéficie de marges importantes.
 

La réalisation d’excédents est nécessaire à la constitution des besoins de marge de solvabilité

Activité consolidée des institutions de prévoyance au titre de la complémentaire santé : l’équilibre pluriannuel des résultats

Représentation graphique de l’équilibre pluriannuel des résultats de l’activité santé
(en pourcentage des cotisations)

Les institutions de prévoyance financent leurs besoins de marge de solvabilité dans la durée par leurs seuls excédents, en jouant un rôle d’amortisseur pour les entreprises et les salariés (ratio combiné* de 102% en 2010 contre 96% en 2010).

Il résulte de ce fonctionnement spécifique à la complémentaire santé collective que sur la période des 11 dernières années, les résultats cumulés des institutions de prévoyance ont à peine financé la marge de solvabilité résultant de l'accroissement de leur activité.

Rappelons que le développement de l'activité santé crée réglementairement un besoin de fonds propres supplémentaires chaque année pour les organismes complémentaires. Ces besoins de fonds propres sont nécessairement financés par des excédents dans les organismes à but non lucratif. Or, ces excédents ne sont pas au rendez-vous tous les ans, c'est le cas en 2001-2005.

Il faut donc bien observer cet équilibre de financement des besoins prudentiels sur une période pluriannuelle d'au moins 10 années.

* Résultat technique, y compris frais de gestion, hors résultat financier.