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Nouveau cadre fiscal : le CTIP souhaite reprendre le dialogue
Fiscalité des institutions de prévoyance
La loi de finances rectificative pour 2006 a déterminé un même cadre fiscal pour l’ensemble des organismes assureurs, visant à faire évoluer le régime fiscal des institutions de prévoyance et des mutuelles. Ce nouveau dispositif reconnaissait les spécificités des garanties de protection sociale complémentaire. Conscient de son caractère novateur, le gouvernement français l’avait soumis pour approbation à la Commission européenne.
La Commission vient de rejeter ce dispositif. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) regrette cette décision qui ajourne la mise en place d’un cadre fiscal harmonisé entre tous les acteurs.
Par conséquent, le CTIP souhaite rapidement reprendre le dialogue avec les pouvoirs publics afin de bâtir un nouveau dispositif confirmant l’utilité sociale de la prévoyance et de l’assurance maladie complémentaire.
La finalité sociale des contrats collectifs obligatoires en prévoyance et santé dans les entreprises et les branches professionnelles doit être reconnue. Ces couvertures négociées, dont l’équilibre financier s’apprécie sur plusieurs années, permettent la mise en oeuvre d’une solidarité qui vient en complément de celle de la sécurité sociale.
En outre, à l’heure où Solvabilité 2 va demander aux institutions de prévoyance d’accroître leur niveau de réserves, la décision de la Commission européenne pose à nouveau la question du financement des organismes sans but lucratif, question déjà réglée dans certains pays européens.
Vendredi 28 janvier 2010
