Communiqués et dossiers de presse

Généralisation de la complémentaire santé : le risque d’une mise en oeuvre a minima

Réalisé en juillet auprès de 1 000 salariés et 1 000 entreprises, le Baromètre de la prévoyance CTIP/CREDOC fait apparaître des résultats contrastés. Le taux d’équipement progresse sur l’ensemble des garanties : invalidité, décès, complémentaire santé, épargne, notamment grâce aux accords de branches. Cette bonne nouvelle pour la protection sociale complémentaire des salariés est pourtant à nuancer. La connaissance très inégale des employeurs comme des salariés des conditions de la généralisation de la couverture santé et du contrat responsable, fait craindre des interrogations au sein des entreprises.

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Plus d’un quart des entreprises non équipées à 6 mois de l’échéance

Réalisé par le Crédoc pour le CTIP, le 11e Baromètre de la prévoyance montre une progression de l’équipement en complémentaire santé. Près de 7 salariés sur 10 déclarent être couverts contre
6 lors de la précédente édition du Baromètre. Une progression confirmée côté entreprises où le taux d’équipement déclaré est également élevé. Cependant, il reste encore 28 % des entreprises non équipées. Ce chiffre était de 40 % lors du précédent Baromètre réalisé six mois après le vote de la loi de généralisation de 2013.

Entreprises et salariés connaissent mal les nouvelles réglementations

Les résultats du Baromètre pointent un inégal niveau d’information et de compréhension des nouveaux dispositifs. La généralisation de la complémentaire santé et la date butoir du 1er janvier sont désormais connues pour 68 % des salariés et 71 % des entreprises. Ces taux progressent fortement par rapport à 2013. En revanche, les conditions de mise en oeuvre à savoir le caractère obligatoire de la garantie, l’existence d’un socle minimum de garanties et l’obligation d’un financement à 50 % par l’employeur, sont peu ou mal connues. Et 29 % des entreprises déjà équipées ne savent pas quelles modifications apporter à leur contrat.

Et ignorent tout du contrat responsable

Plus de 8 salariés sur 10 n’ont pas entendu parler des nouvelles règles applicables aux contrats responsables. Idem du côté des entreprises qui sont 77 % à ignorer ce nouveau cadre réglementaire. Ce taux est légèrement meilleur chez les entreprises équipées. En effet, elles sont 43 % à déclarer vouloir renoncer à un niveau élevé de couverture et à modifier leur contrat pour le rendre conforme au nouveau cadre social et fiscal du contrat responsable. 22 % sont indécises. De la même manière, les entreprises non équipées choisiront les garanties du contrat responsable afin de bénéficier de ces dispositifs sociaux et fiscaux.

Des attentes différentes des salariés et des employeurs

71 % des salariés ne bénéficiant pas de complémentaire santé souhaitent une négociation au sein de l’entreprise pour sa mise en place. Et, ils souhaitent majoritairement (76 %) une prise en charge des ayants droit. Ces taux sont comparables à ceux de 2013. En revanche, la position des entreprises a fortement évolué. Parmi les entreprises non équipées, seules 39% d’entre elles souhaitent que le contrat collectif assure une couverture des ayants droit (62 % en 2013). Et 30 % d’entre elles envisagent encore de négocier avec leurs salariés. A 58 % elles choisiront les garanties du contrat responsable afin de bénéficier de ce dispositif social et fiscal, véritable colonne vertébrale de la couverture santé en entreprise.
« Etre l’éternelle Cassandre ne nous fait pas plaisir, mais malheureusement, ce que nous avions prévu est en train de se passer, décrypte Jean Paul Lacam. Face au cadre contraint du panier de soins ANI et du contrat responsable, les entreprises non équipées font le choix du minima et renoncent à négocier pour prévoir des garanties plus adaptées au besoin ou de meilleur niveau ».

Des tarifs maîtrisés

7 salariés sur 10 considèrent que le coût de leur complémentaire santé est raisonnable. Ce taux de satisfaction est plus élevé pour ceux bénéficiant d’un contrat collectif.

Une bonne progression des garanties de prévoyance

La progression de la couverture santé collective est allée de pair avec une progression des autres garanties. Plus de 8 salariés sur 10 déclarent être couverts par au moins une garantie de prévoyance. Et le taux de couverture pour chacune des garanties (décès, invalidité, incapacité) augmente par rapport à 2013. Cette progression est confirmée par les résultats des entreprises. C’est en particulier dans les petites entreprises de moins de 9 salariés que l’augmentation est la plus importante : + 6 points, par exemple, pour la rente invalidité. A noter également : la part de salariés bénéficiant d’une épargne-retraite progresse légèrement (52 % contre 46 % en 2013).

8 entreprises sur 10 considèrent l’accord de branche comme une bonne chose

Dans plus de la moitié des cas, ces garanties sont mises en place à la suite d’un accord professionnel ou convention collective. Pour expliquer leur choix, les employeurs soulignent la simplicité (30 % des réponses) en matière administrative et le degré de solidarité entre salariés d’un même secteur (31 %) que la voie collective noue. « La mise en place des garanties via les accords professionnels continue à être perçue comme une bonne chose par la grande majorité des entreprises, ce qui démontre l’efficacité de la négociation collective au niveau des branches » souligne Jean-Paul Lacam, Délégué général du CTIP.

L’action sociale, un élément de reconnaissance des institutions de prévoyance

83 % des salariés et 7 employeurs sur 10 estiment qu’il est important que l’organisme assureur développe une action sociale. Les salariés (40 % d’entre eux) comme les employeurs (42 %) souhaitent prioritairement qu’elle se consacre à la prise en charge des cotisations et des remboursements de frais de santé pour des personnes à faibles revenus. Toutefois, l’action sociale est peu connue pour la majorité des personnes interrogées, à l’exception notable des entreprises couvertes par une institution de prévoyance : 1 sur 2 connaît ces dispositifs.

La gestion paritaire confortée par ses adhérents

La gestion paritaire continue de bénéficier d’une bonne image auprès des deux tiers des salariés et de plus de la moitié des employeurs. Ce chiffre augmente jusqu’à 66 % pour les entreprises couvertes par une institution de prévoyance. La gestion par les représentants des salariés et les représentants des employeurs est jugée comme permettant une bonne prise en compte des besoins des salariés et des employeurs et autorisant une décision plus collégiale.

 

 

CTIP - 1er Octobre 2015
 

Contact presse :

Miriana Clerc
Tél. : 01 42 66 92 58
Courriel : clerc@ctip.asso.fr