La loi de financement de la sécurité sociale 2012 a supprimé à compter du 1er janvier 2012 la taxe de 8% sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés. En contrepartie de cette suppression, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux de 8%. Le point sur cette mesure sur le site du CTIP.

La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, moderniser la supervision et renforcer la compétitivité des organismes d’assurance européens.

En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité au 1er janvier 2014, des mesures d'application sont en cours d'élaboration et devraient être adoptés dans le courant de l’année 2012. Le CTIP rappelle quelles sont les dernières évolutions du dossier dans une fiche thématique.