Le médiateur des institutions de prévoyance

Le médiateur des institutions de prévoyance

Si un litige vous oppose à votre institution de prévoyance, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Médiateur du CTIP.

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Le Médiateur du CTIP est compétent pour examiner, en toute indépendance, les litiges qui opposent une institution de prévoyance ou une union d’institutions de prévoyance à l’un de ses participants, bénéficiaires, ayants droit ou à l’une de ses entreprises adhérentes en matière d’assurance de personnes (garanties frais de soins de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, retraite supplémentaire, dépendance).

Les litiges opposant une société d’assurance, filiale d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance, à l’un de ses assurés, souscripteurs, bénéficiaires ou ayants droit peuvent également relever de la compétence du médiateur du CTIP.

Comment saisir le Médiateur du CTIP ?

Avant de recourir aux services du Médiateur du CTIP, vous devez avoir tenté au préalable de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre institution de prévoyance.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction,  vous avez la possibilité de recourir au Médiateur du CTIP :
 
Par courrier :
Médiateur du CTIP
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
 
Par voie électronique :
 
Pour faciliter la prise en charge de votre demande, il convient de constituer un dossier complet à l'attention du Médiateur du CTIP comprenant notamment :
  • un courrier libre résumant l'objet de votre litige avec votre institution de prévoyance ;
  • l'ensemble des courriers échangés avec votre institution de prévoyance ;
  • tout autre document utile au médiateur (ex : contrat d'assurance ; notice d'information ; tableaux de garanties, etc.)

Les saisines du Médiateur du CTIP doivent être adressées en langue française.

 
 
Dans quel cas le Médiateur du CTIP peut refuser d'examiner un litige ?
 
Le Médiateur du CTIP a la possibilité de ne pas intervenir lorsque :
  • vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre au préalable votre litige directement auprès de votre institution de prévoyance par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans votre contrat ;
  • votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • votre litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre institution de prévoyance ;
  • votre litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur prévu par la charte de médiation : les décisions rendues au titre de l'action sociale, le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d'augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Médiateur.

 

Xavier Lagarde, médiateur du CTIP

Xavier Lagarde est professeur des universités, agrégé des facultés de droit depuis 1997. Ayant également une expérience en cabinet d’avocat, aux Conseils et à la Cour, il est aujourd’hui associé de la société d’Avocats Dupichot, Zirah, Bothorel et associés.

Spécialiste de procédure et de droit des contrats, il s’intéresse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de règlement des litiges., Il est notamment co-auteur des ouvrages "Droit processuel" (éd. Dalloz) et "Procédure civile" (éd. Sirey). Il a également beaucoup écrit sur le droit social. Cette double compétence a conduit le CTIP à faire appel à lui pour la procédure de médiation.

CTIP - Avril 2016