Questions pratiques

Seuls les contrats collectifs et obligatoires, pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

Un contrat est collectif et obligatoire s’il présente les caractéristiques suivantes : _ les garanties doivent compléter celles de la Sécurité sociale, _ les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés,  _ la participation de l’employeur doit être effective et uniforme.

Ces plafonds d’exonération sont exprimés :

• soit en pourcentage de la rémunération brute,
• soit en pourcentage du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
   

Exonération sociale

Les cotisations prises en charge par l’employeur au titre de l’épargne retraite à caractère collectif et obligatoire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale :

Déductibilité fiscale

Les cotisations salariales et patronales sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de :

Les cotisations patronales et salariales sont soumises à CSG et CRDS. La contribution de l'employeur est soumise au forfait social de 8%.

Les contrats à prestations définies et à droits aléatoires visés à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale sont assujettis à une taxe unique sur les contributions versées par l'employeur ou sur les rentes servies, au choix du régime.

Sont inclus dans ces limites sociales et fiscales, l’abondement exonéré de l’employeur à un PERCO (plafonné à 16% du PASS par an et par salarié soit 5 820 € en 2012) et les sommes correspondant à son abondement issues d’un Compte Epargne Temps (CET) et versées sur un régime de retraite supplémentaire.

Illustration : Lynda Corazza