Garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance, complémentaire santé, retraite supplémentaire
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Questions pratiques
Seuls les contrats collectifs et obligatoires, pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.
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Pour bénéficier de ce traitement social et fiscal, les contrats de complémentaire santé doivent être « responsables » : ils doivent respecter certaines obligations et interdictions en matière de prise en charge. |
Ces plafonds d’exonération sont exprimés :
La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible du revenu imposable du salarié.
Illustration : Lynda Corazza
Un contrat est collectif et obligatoire s’il présente les caractéristiques suivantes :
_ les garanties doivent compléter celles de la Sécurité sociale,
_ les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés,
_ la participation de l’employeur doit être effective et uniforme.
La circulaire du 30 janvier 2009, précisant les conditions d'exonérations, est disponible sur le site www.securite-sociale.fr
36 372 € / par an, soit 3 031 € / par mois
_ Télécharger le guide pratique "Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise" (PDF - 530 Ko)
