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_ Le guide pratique "Mettre en place un contrat de prévoyance d’entreprise" (PDF - 530 Ko)
Garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance, complémentaire santé, retraite supplémentaire
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Questions pratiques
Comment vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords de branche ?
Certaines conventions collectives et/ou accords de branche contiennent des dispositions concernant les garanties de prévoyance. Ces dispositions constituent un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.
Trouver sa convention collective
Elle est publiée au Journal Officiel et peut être demandée à l’Inspection du travail. Sur Internet, elle est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.
Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance (appelée “institution professionnelle”) ou ont désigné un organisme assureur afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.
Un accord de branche relatif à la prévoyance s’impose-t-il à toutes les entreprises de la branche d’activité ?
Un arrêté d’extension pris par l’État oblige toutes les entreprises du secteur à adhérer au contrat. Tant que cette extension n’est pas faite, seules les entreprises syndiquées à une organisation patronale signataire de l’accord ont obligation de l’appliquer. Dans le cas où l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un contrat de prévoyance, l’employeur doit s’assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l’accord de branche.
Illustration : Lynda Corazza
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