Questions pratiques

Quels salariés assurer ?

Les garanties de prévoyance et/ou de complémentaire santé collectives doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels. Généralement, il s’agit des catégories professionnelles (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers). 

Comment vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords de branche ?

Certaines conventions collectives et/ou accords de branche contiennent des dispositions concernant les garanties de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces dispositions constituent un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Comment choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise ?

En l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement se révèlent les voies les plus opérantes quand il s’agit de mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite de la modifier ou de la renégocier. La décision unilatérale de l’employeur ou le référendum paraissent surtout adaptés aux TPE et PME.

Comment se négocie un accord de prévoyance ou de complémentaire santé ?

Dans une entreprise, la mise en place d’une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé se fait généralement par convention ou accord collectif.

Comment organiser un référendum ?

Le référendum passe par la rédaction d’un projet définissant le dispositif de prévoyance, le plus souvent rédigé par l’employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.

Qu’est-ce qu’une décision unilatérale de l’employeur ?

Par sa simplicité, la décision unilatérale de l’employeur est un mode de mise en place de garanties de prévoyance ou de complémentaire santé collectives particulièrement adapté aux TPE/PME.

Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière de prévoyance collective ?

Le Comité d’entreprise (CE) n’intervient pas directement dans la mise en place d’une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé d'entreprise. Il doit cependant en être informé et doit être consulté, avant la mise en place et avant la modification de la couverture. 

Que contient une convention ou un accord collectif de prévoyance ?

Les principales caractéristiques du régime de prévoyance ou de complémentaire santé doivent être précisées dans la convention ou l'accord collectif.

Dans quels cas un salarié peut-il ne pas cotiser à un contrat collectif d’entreprise ?

Le caractère obligatoire d'un contrat collectif de prévoyance ou de complémentaire santé implique que tous les salariés au profit desquels les garanties sont souscrites soient obligatoirement affiliés. Cependant, il existe certains cas dans lesquels les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise. 

Prévoyance collective : quels sont les différents types d’organismes assureurs ?

Comment choisir l’organisme de prévoyance ?

Plusieurs critères peuvent guider le choix de l’organisme de prévoyance : expertise en matière de prévoyance, solidité financière, conseil dédié, dimension sociale, services associés, information…

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance et complémentaire santé ?

Seuls les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance et de complémentaire santé, pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs d’épargne retraite ?

Seuls les contrats collectifs et obligatoires d'épargne retraite, pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

Comment se fait le réexamen du choix initial de l’organisme de prévoyance ?

Les entreprises ont l’obligation de réexaminer, au minimum tous les 5 ans, le choix initial de l’organisme de prévoyance, afin de ne pas favoriser les situations acquises.

Quelles informations doivent recevoir les salariés en matière de prévoyance et de complémentaire santé collective ?

L’information des assurés en matière de prévoyance et/ou de complémentaire santé collective incombe conjointement à l’organisme de prévoyance et à l’entreprise. Elle est obligatoire.

Que se passe-t-il pour les salariés en cas de résiliation du contrat de prévoyance par l'entreprise ?

Il peut arriver qu’une entreprise résilie son contrat collectif de prévoyance avec l’organisme de prévoyance. Dans ce cas, le salarié qui disposait d’une couverture dans le cadre de ce contrat en perd le bénéfice. Mais il peut décider de maintenir sa couverture à titre individuel (Loi Evin). L’arrêt de la couverture n’a cependant aucun effet sur le versement des prestations en cours.