4 étapes pour mettre en place un contrat de prévoyance

Mettre en place un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé dans l’entreprise passe par 4 grandes étapes.
 

1. Vérifier ce que prévoient éventuellement la convention collective et les accords de branche

Certaines conventions collectives et accords de branche ont institué des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces régimes constituent un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance (appelée “institution professionnelle”) ou ont désigné un organisme assureur afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.

Trouver sa convention collective Elle est publiée au Journal Officiel et peut être demandée à l’Inspection du travail. Elle est également disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Lorsque l'accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance et/ou de complémentaire santé fait l'objet d'un arrêté d'extension par l'État, toutes les entreprises du secteur sont tenues d'adhérer au contrat. Tant que cette extension n'est pas faite, seules les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord ont l'obligation de l'appliquer.

Dans le cas où l'accord de branche intervient alors que l'entreprise a déjà un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé, l'employeur doit s'assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l'accord de branche. 
  

2. Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise

En l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement se révèlent les voies les plus opérantes quand il s’agit de mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite de la modifier ou de la renégocier. La décision unilatérale de l’employeur ou le référendum paraissent surtout adaptés aux TPE et PME.

Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou pas à la couverture de prévoyance. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés s'ils appartiennent à la catégorie concernée.

3. Définir les caractéristiques des garanties et des prestations

Avant d’engager une consultation pour choisir l'organisme de prévoyance, il faut préciser - éventuellement par une négociation avec les représentants des salariés en cas d'accord d'entreprise - les principales caractéristiques du régime de prévoyance :

• catégorie(s) de salariés affiliés à la/aux couverture(s) et conditions éventuelles de prise en charge des ayants droit,
• modalités et conditions tarifaires,
• part employeur / part salariale,
• mode de calcul des prestations et conditions d’ouverture des droits,
• éventuels délais de carence, de résiliation et/ou de dénonciation,
• modalités de revalorisation des prestations,
• modalités selon lesquelles l’organisme de prévoyance peut maintenir la couverture à titre individuel aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage,
• critères de choix de l’organisme assureur,
• périodicité de révision de l’accord et du contrat qui en résulte.
    

4. Choisir l’organisme assureur

Bien choisir son organisme assureur est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties proposées, action sociale, services associés, conseil et information, but non lucratif ou non… sont autant de critères importants.

Si en matière de prévoyance ou de complémentaire santé votre entreprise dépend d'un accord collectif ou de la convention collective au niveau de la branche professionnelle, il est possible que, pour renforcer la mutualisation, un ou plusieurs organismes de prévoyance aient été désignés. 

Pour une entreprise, il est précieux de traiter avec des organismes assureurs qui connaissent parfaitement ses besoins. Dans les institutions de prévoyance, ce sont les représentants des employeurs et les représentants des salariés qui pilotent l’organisme et décident des grandes orientations. La présence de ces acteurs économiques est l’assurance d’une prise en compte des intérêts de tous.

Les institutions de prévoyance sont gérées dans l’intérêt exclusif des entreprises adhérentes et des salariés participants. A but lucratif, elles n'ont pas d’actionnaires à rémunérer. Les excédents servent à renforcer la sécurité des engagements, à améliorer le niveau des garanties et la qualité des services, à financer l’action sociale.

_ L'infographie : 4 étapes pour mettre en place un contrat de prévoyance dans son entreprise _ Le guide pratique "Mettre en place un contrat de prévoyance dans son entreprise" (PDF - 530 Ko)

Illustration : Lynda Corazza