Lexique

Paritarisme

Mode de gestion des institutions sociales, institutions de retraite complémentaire, ASSEDIC, et leurs organismes fédérateurs (AGIRC, ARRCO, UNEDIC), et des institutions de prévoyance.
Ces institutions créées par accords entre les partenaires sociaux sont gérées à égalité de représentation par ces mêmes partenaires.
Voir aussi : Partenaires sociaux

Part patronale

Fraction de la cotisation à la charge de l'employeur.
Selon les risques couverts par la cotisation, le niveau du taux de cotisation est :
• soit imposé par des dispositions légales ou conventionnelles,
• soit décidé par accord entre employeur et salariés de l'entreprise.

Part salariale

Fraction de la cotisation à la charge du salarié.
Selon les risques couverts par la cotisation, le niveau du taux de cotisation est :
• soit imposé par des dispositions légales ou conventionnelles,
• soit décidé par accord entre employeur et salariés de l'entreprise.

Partenaires sociaux

Négociateurs des accords interprofessionnels nationaux : représentants des organisations d'employeurs et de salariés au niveau le plus élevé.
Plus largement, ce qualificatif est également attribué aux négociateurs des accords de branches ou d'entreprises.
Voir aussi : Paritarisme

Participant

Personne active ou retraitée assurée auprès d'une institution de prévoyance.

Pension d'invalidité

Revenu de remplacement qui vise à compenser la perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à une maladie ou à un accident, d’une personne reconnue invalide par la Sécurité sociale. 
Les organismes complémentaires apportent des prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale.

Plafond de la Sécurité sociale

Montant de salaire défini à l'origine, en 1945, comme assiette limite des cotisations d'assurance vieillesse de "la Sécurité" la Sécurité sociale, et comme salaire limite pour le calcul des prestations (indemnités journalières, maladie ou maternité, pension vieillesse, pension d'invalidité). 
Depuis 1945, la plupart des cotisations ont été peu à peu déplafonnées, mais les allocations restent calculées dans la limite de ce plafond (2 885 €/mois au 1er janvier 2010). Il sert également de base de calcul des cotisations dues à d'autres organismes (ARRCO, AGIRC), est généralement révisé 2 fois par an et évolue en fonction du salaire brut annuel moyen des cotisants au régime général.

Prestation en espèces

Allocation versée par la Sécurité sociale ou une institution de prévoyance sous forme d'une indemnité journalière, d'une pension ou d'une rente en garantie d'un risque se concrétisant par une baisse de revenus comme la maladie ou l'accident du travail.

Prestation en nature

Remboursement, effectué par la Sécurité sociale ou une institution de prévoyance, de frais engagés par l'assuré en cas de maladie (honoraires, analyses, médicaments, etc.), d'accident, d'hospitalisation, de décès, de naissance d'un enfant, etc.

Prévention santé

Les actions dites de prévention consistent par information, sensibilisation, dépistage, etc., à éviter ou à retarder l'apparition de symptômes significatifs d'une dégradation physique ou mentale.

Prévoyance

Ensemble des garanties liées aux risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l'accident (maladie, incapacité, invalidité, dépendance) et des engagements liés à la durée de vie (décès, retraite). Ces garanties donnent lieu à des prestations venant en complément de la Sécurité sociale.
Voir aussi : Institution de prévoyance, Prestation en espèces, Prestation en nature.

Prévoyance collective

Garanties de prévoyance mises en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle contre tous les risques résultant de la maladie, de l'accident, de la maternité ou du décès. Elles permettent d’apporter des prestations venant en complément de celles de la Sécurité sociale.
Ces garanties s'adressent à tout ou partie des salariés, de façon obligatoire ou facultative.
La prévoyance collective couvre deux types de risque :
• les gros risques : pertes de revenus liées à l'arrêt de travail temporaire ou définitif (invalidité, décès) et les frais de santé liés à l'hospitalisation,
• les petits risques : les dépenses occasionnées par un problème de santé sans gravité (consultations, analyses et examens, des dépenses de pharmacie, d'optique, de dentiste).
Voir aussi : Prévoyance, Institution de prévoyance

Prévoyance individuelle

Garantie contre des risques sociaux souscrite par un seul individu pour lui-même et éventuellement ses ayants droit. Les contrats individuels souscrits auprès d'une institution de prévoyance entrent dans le cadre de la loi Evin. 
Les participants souscrivent en tant qu'anciens salariés pour le maintien de leurs garanties.

Prime de fin de carrière

Indemnité versée au salarié par l'employeur lors de son départ à la retraite.

Protection sociale

Ensemble des mécanismes fondés sur l'idée d'une solidarité nationale, qui couvrent un certain nombre de risques sociaux concernant les individus (maladie, accident, chômage, vieillesse, famille...).
La protection sociale consiste à compenser en partie les pertes de revenus ou les hausses des charges induites par la réalisation de ces risques.
Se référant au principe de l'assurance, le financement du système de protection sociale est assuré principalement par des cotisations sociales basées sur les salaires : le salarié verse des cotisations pour recevoir des prestations si certains risques, le concernant lui ou sa famille, se réalisent.
Certaines prestations sociales relèvent néanmoins de la logique de l'assistance puisqu'elles s'adressent à des personnes qui n'ont pas cotisé (cas du minimum vieillesse).
Cette logique de l'assurance est complétée par celle de la solidarité puisqu'il s'agit d'une redistribution des actifs vers les inactifs, des bien-portants vers les malades, des salariés vers les retraités. 
Le principe de fonctionnement de cette solidarité repose sur l'adhésion obligatoire de tous.
Les individus ont la possibilité ou l'obligation de souscrire des garanties complémentaires. 
On parle alors de la protection sociale complémentaire que ce soit dans le domaine de la retraite ou de la prévoyance.

Protection sociale complémentaire

Regroupe les éléments de protection sociale, obligatoires ou non, qui interviennent en complément de la Sécurité sociale. La protection sociale complémentaire recouvre le domaine de la retraite complémentaire et de la prévoyance.

Provisions mathématiques

Montant des actifs que doit accumuler un organisme d'assurance pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
Voir aussi : Provisions techniques

Provisions techniques

Provisions qui mesurent les engagements de l’institution à l’égard des adhérents et participants. 
Elles incluent notamment :
• les provisions pour sinistres à payer (remboursement de frais médicaux, capitaux décès échus…),
• les provisions mathématiques (rentes de conjoint et d’éducation, rentes d’incapacité et d’invalidité, contrats de capitalisation…).
Le calcul des provisions mathématiques de rentes est effectué à partir :
• de tables de mortalité,
• de lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité, et de tables de probabilité de passage d’incapacité temporaire en invalidité,
• d’un taux d’actualisation plafonné par la réglementation ; plus le taux utilisé est bas, plus les provisions sont importantes.
Voir aussi : Provisions mathématiques