Lexique

Déclaration annuelle de données sociales (DADS)

Tout employeur de personnel salarié (à l'exception des particuliers) est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente.

Déclaration préalable à l'embauche

L'embauche d'un salarié doit faire l'objet d'une déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès de l'URSSAF (ou caisse MSA) dont il relève.

Déclaration unifiée des cotisations sociales

Déclaration unifiée (DUCS) prévue par l'article 32 de la loi du 11 février 1994, dite loi "Madelin", relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Elle a pour objectif de regrouper l'ensemble des déclarations liées aux prélèvements sur les salaires.

Délai de carence

En prévoyance, intervalle entre le premier jour d'arrêt de travail et le premier jour de l'indemnisation du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Ce délai est de 3 jours pour l'assurance maladie du régime général. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai de carence n'est pas appliqué.
Certains organismes d'assurance prennent en charge le délai de carence. Ainsi, le salarié ne subit pas de perte de salaire.

Dépassement de tarif

Dépassement du montant des frais réels de santé par rapport au tarif de responsabilité de la Sécurité sociale.Certains praticiens (médecins généralistes, spécialistes, etc.) sont autorisés, dans le cadre de la convention médicale, à fixer des prix de consultations, visites ou actes médicaux supérieurs à ceux prévus dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) issue de la convention. On dit de ces praticiens qu'ils sont à honoraires libres ou qu'ils sont en secteur 2. L'assurance maladie rembourse néanmoins ces frais sur la base du tarif de la convention (tarif de responsabilité). Le ticket modérateur et le dépassement de tarif sont à la charge de l'assuré. Les organismes d'assurance peuvent prendre en charge tout ou partie de ces frais de santé. Voir aussi : Frais de santé, Ticket modérateur

Dépendance

Situation d'une personne qui, en raison de l'âge, d'un handicap ou d'un trouble, ne peut remplir seule certaines fonctions et effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne sans le concours de tiers. Le coût de la prise en charge de cette dépendance, et la croissance du nombre de dépendants en raison du vieillissement des pays développés, posent un réel problème de financement à la collectivité nationale.

Dialogue social

Le dialogue social selon l’Organisation internationale du travail (OIT) inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Dispense d'avance de frais

Synonyme : Tiers-payant intégral. L'assuré n'a pas à payer les frais occasionnés par sa maladie. Les praticiens se font directement payer par la Sécurité sociale. Cette disposition existe notamment pour les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle.