Jean-Louis Faure, Délégué général du CTIP : "Une nouvelle taxation finira par conduire à une forte démutualisation de l'assurance maladie complémentaire" suite
Lettre Prévoyance n°54 suite
07 septembre 2010Les complémentaires santé déplorent une nouvelle taxe qui va pénaliser les assurés-
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Lexique
Lettre R
Ratio “prestations sur cotisations”
Rapport entre la charge de prestations et le montant des cotisations de l’exercice.
Réassurance
Technique d'assurance pratiquée dans le cadre de la prévoyance collective complémentaire.
Elle consiste à demander à un organisme tiers de prendre à sa charge une partie des risques couverts, en contrepartie d'une cotisation versée par l'assureur initial, qui reste l'interlocuteur de l'adhérent et des participants.
Voir aussi : Acceptations en réassurance, Cessions en réassurance.
Régime à cotisations définies
Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel la cotisation est fixée au forfait ou au pourcentage du salaire. Le montant de la pension servie n'est pas défini d'avance. Il dépendra de l'évolution économique et démographique du régime.
L'ARRCO et l'AGIRC sont des régimes à cotisations définies.
Régime à prestations définies
Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel le montant de la prestation est défini à l'avance, en général en pourcentage du dernier salaire d'activité.
Le niveau des cotisations varie au cours du temps en fonction des prestations à servir.
Régime conventionnel
Obligation de couverture sociale qui résulte des dispositions d'une convention collective.
Régime de prévoyance
On parle de régime de prévoyance ou de complémentaire santé à partir du moment où ces couvertures sociales résultent des dispositions d'une convention collective qui les rend obligatoires pour les entreprises concernées.
Régime de retraite
Ensemble des dispositions réglementaires et techniques propres à une ou plusieurs institutions de retraite.
Il existe :
- des régimes de base : ce sont les régimes de
- les régimes complémentaires comme les régimes membres de l'ARRCO, le régime de l'AGIRC, le régime de l'IRCANTEC, etc. ;
- les régimes surcomplémentaires comme les régimes d'entreprise fonctionnant en capitalisation.
Rente de conjoint
Somme allouée à un(e) veuf (veuve) d'un salarié décédé en activité, en attente de l'ouverture des droits à une pension de réversion des régimes de retraite.
Elle peut éventuellement être versée en complément de la pension de réversion.
Rente d'éducation
Rente versée à chaque enfant à charge de l'assuré décédé.
Rente viagère
Versement périodique d'une somme convenue à l'avance et cela jusqu'à la mort du bénéficiaire.
La rente viagère se distingue ainsi de la rente temporaire (durée limitée) et du capital (versement unique). Elle peut être réversible, c'est-à-dire transmise en tout ou partie aux ayants droit.
Répartition
Technique selon laquelle les cotisations reçues des actifs sont immédiatement transformées en allocations de retraite. La répartition exprime la solidarité entre les générations.
Son fonctionnement repose sur le caractère obligatoire, donc permanent et général des transferts. C'est la technique de gestion utilisée par l'ensemble des régimes de retraite obligatoire français, ainsi que par tous les régimes de base européens.
Retraite complémentaire
Systèmes de retraite s'ajoutant aux régimes de base (régime général, régime de
La possibilité de créer des régimes de retraites complémentaires pour les salariés a été prévue dès la mise en place du régime général de
Le décret du 8 juin
Retraite de base
Premier niveau de la protection vieillesse, celui mis en place par
Chaque actif cotise à un régime de base de retraite, qu'il soit salarié ou non-salarié, cadre ou non-cadre.
Retraite surcomplémentaire ou supplémentaire
En complément du versement du premier étage de retraite assuré par
A un troisième niveau, peuvent venir s'ajouter d'autres avantages de retraite appelés surcomplémentaires ou supplémentaires, qui fonctionnent par capitalisation.
Risques sociaux
Ensemble des risques dont la couverture est prise en charge, en totalité ou partiellement, par la collectivité.
Ces risques se concrétisent :
- soit par une baisse des revenus : maladie professionnelle ou de la vie courante, maternité, invalidité, accident de la vie courante, du travail ou du trajet, chômage, vieillesse, décès ;
- soit par une augmentation des charges : frais médicaux, éducation des enfants, logement.
