Jean-Louis Faure, Délégué général du CTIP : "Une nouvelle taxation finira par conduire à une forte démutualisation de l'assurance maladie complémentaire" suite
Lettre Prévoyance n°54 suite
07 septembre 2010Les complémentaires santé déplorent une nouvelle taxe qui va pénaliser les assurés-
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Lexique
Lettre L
Loi de mensualisation
La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d'assurer, sous certaines conditions, un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante ou de la vie professionnelle.
Voir aussi : Indemnités journalières
Loi du 8 août 1994
Complétant et renforçant la loi Evin, la loi du 8 août 1994 :
- consacre la séparation juridique, comptable et financière des activités de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- transpose les directives européennes relatives à l'assurance pour les institutions de prévoyance ;
- renforce le contrôle des opérations des institutions de prévoyance ;
- poursuit le renforcement des droits de l'assuré.
- poursuit le renforcement des droits de l'assuré.
Loi Evin
La loi Evin du 31 décembre 1989 :
- met sur un pied d'égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d'assurance ;
- renforce les droits de l'assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l'assuré) ;
- maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance;
- impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.
