Avec plus de cinq cents réponses, la participation du marché français de l’assurance à la cinquième étude d’impact (QIS5) a doublé par rapport à l’étude précédente. La participation des institutions de prévoyance a été également très importante : une quarantaine d’institutions représentant plus de 90 % des cotisations globales de la prévoyance paritaire.
Cette participation record témoigne du sérieux avec lequel les institutions se préparent à cette réforme prudentielle.
Une analyse attendue pour la fin du premier trimestre 2011
L'initiative conjointe du CTIP et de la FNMF pour que soit intégrée une architecture du module Santé conforme à la nature du risque prévoyance et complémentaire santé, a très largement porté ses fruits. Le module testé dans cette étude s'est effectivement révélé beaucoup plus adapté que les propositions précédentes. Cette architecture semble donc acquise, même si le traitement de la Dépendance reste encore à discuter.
Pour autant, rien n’est acquis concernant le calibrage du module Santé. Le Comité européen des superviseurs d'assurance (CEIOPS) a en effet entrepris de revoir à nouveau les données qui ont servi à son calcul, en dépit du travail important mené à ce sujet, au cours du semestre dernier, par les principaux marchés européens en collaboration avec la Commission. Cette nouvelle étape, si elle était demandée par l’industrie s’agissant des garanties d’arrêt de travail, semble redondante sur l’activité complémentaire santé.
Quoi qu’il en soit, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prévu de restituer au marché les résultats nationaux de la cinquième étude d’impact au cours d’une Conférence du contrôle fin avril prochain.
Quatre points majeurs à défendre par les institutions de prévoyance
Alors que deux textes sont en cours de préparation, l’un pour intégrer les mesures techniques de la réforme – probablement sous la forme d’un Règlement européen – et l’autre, pour apporter quelques retouches à la directive Solvabilité 2 –, le CTIP reste très mobilisé pour faire valoir quatre points essentiels.
Une formule standard simplifiée
Tout d’abord, le CTIP défend une formule standard simplifiée pour éviter aux structures portant des risques simples – souvent des petits organismes – de supporter une charge de travail excessive par rapport à l’enjeu.
A titre d’exemple, le risque de défaut qui représente en général à peine 5 % du capital requis ou SCR , nécessite un calcul aujourd’hui beaucoup trop complexe, requérant des moyens et une expertise disproportionnés.
Dans bien des situations, un calcul forfaitaire serait tout aussi pertinent. La France et l’Allemagne ont résolument pris l’initiative pour défendre cette demande de simplification.
Des mesures transitoires
Il apparaît ensuite nécessaire, au vu du calendrier, que des mesures transitoires soient prévues par Bruxelles, tant en matière de respect du futur niveau de fonds propres requis que pour l’application du futur reporting auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
En effet, le manque de recul sur le futur dispositif à deux ans de sa mise en oeuvre, mérite très certainement de prévoir une montée en charge pour s’y conformer.
Quant à la future exigence de reporting auprès de l’Autorité de contrôle, un temps incompressible sera nécessaire aux opérateurs pour le rendre applicable. Une application par ajustements progressifs, à compter de 2013, semble être une voie raisonnable dans un objectif d’efficacité.
Une égalité de traitement pour la retraite supplémentaire
Enfin, une solution reste à trouver pour garantir une égalité de traitement entre la retraite supplémentaire et les fonds de pensions européens. En attendant la mise en place d’un dispositif prudentiel adapté à un horizon de placement long, les régimes de retraite supplémentaire gérés par des organismes d’assurance devraient pouvoir rester dans le cadre de la réglementation de Solvabilité 1, au même titre que les entités non assurantielles qui gèrent ces mêmes régimes.
Sans cela, les acteurs français seront fortement menacés. Solvabilité 2 introduit en particulier pour ces derniers, une volatilité très forte du taux de couverture de la marge de solvabilité (SCR) qui dépend des seules variations des marchés financiers, ce qui rend cet indicateur instable pour des opérations dont le pilotage s’inscrit dans la durée.
Des solutions au financement du développement des institutions
Pour finir, la question du financement de développement des institutions de prévoyance, en tant qu'organismes à but non lucratif, doit trouver une réponse dans la perspective de 2013. Cette réponse doit permettre de garantir à nos structures les moyens d’assurer leur solvabilité, et ce dans le respect des valeurs de la gestion paritaire.
