Solvabilité 2
Solvabilité 2 devrait entrer en vigueur fin 2012. La directive a été adoptée par le Parlement et le Conseil européens en mai 2009, et sa cinquantaine de mesures d’application devraient l’être par la Commission européenne avant fin 2010. Une dernière ligne droite de 18 mois pour défendre les spécificités de l’activité des institutions de prévoyance.
Les travaux de préparation de ces mesures et la consultation publique auprès des organismes assureurs ont été confiés au CEIOPS*. Trois vagues de consultation sont prévues. Le CTIP a répondu aux deux premières (avril - mai et juillet – août 2009), notamment à propos des méthodes d’évaluation des provisions techniques et à propos du module Santé. La dernière vague, prévue pour octobre 2009, traitera du risque Actions et Marché, ainsi que des méthodes de simplification.
A l’issue de ces travaux et sur la base des avis du CEIOPS et des acteurs de l’assurance, la Commission européenne arrêtera fin 2010 le cadre technique de Solvabilité 2. Les 18 prochains mois seront donc marqués par des discussions essentielles pour la défense d’un dispositif adapté aux spécificités de l’activité des institutions de prévoyance.
L’introduction après deux années de discussions d’un module Santé recouvrant l’ensemble des garanties Prévoyance et Santé dans la directive Solvabilité 2 en 2009, fut une avancée significative dans la construction du futur dispositif prudentiel.
Ce module, dans sa version issue de la 4ème étude d’impact (QIS 4), constituait une amorce de compromis satisfaisant pour intégrer la diversité des risques liés à cette activité en Europe, et notamment les spécificités du marché français.
Or selon les derniers travaux, il s’avère que cette structure est encore loin de faire l’unanimité parmi les superviseurs européens. Les récentes propositions d’évolution de son architecture et de son calibrage remettent tout particulièrement en cause l’acquis du QIS 4, avec pour conséquence une pénalisation du marché français de la santé et de la prévoyance. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un retour en arrière inexplicable pour les institutions de prévoyance.
Rappelons que l’enjeu est d’aboutir à une formule standard de calcul de solvabilité qui reflète les principaux produits présents sur le marché européen. Il répond à un objectif essentiel d’harmonisation. Or la volatilité des risques est très différente selon qu’il s’agisse d’une couverture de frais de soins de santé ou d’une couverture offrant un revenu de remplacement (notamment en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité), d’une assurance complémentaire à un régime légal de protection sociale ou d’une assurance au premier euro, d’une couverture viagère ou annuelle, d’une couverture contre les seuls accidents du travail ou qui prenne en charge toute cause d’arrêt de travail.
Considérant cette diversité, la structuration du module Santé est un exercice difficile. Y parvenir nécessite un important travail de cartographie du marché européen de l’assurance santé. Ce dernier a été initié fin 2008 par le CEIOPS, mais sans en tirer toutes les conséquences.
Devant cette complexité, on sent que la tentation est forte aujourd’hui de baisser les bras devant l’objectif d’harmonisation et de revenir à une segmentation juridique – Accident et Maladie. Mais un tel retournement de tendance reviendrait à nier la réalité des engagements pris par les organismes, et serait donc contraire aux principes directeurs du projet.
Pour le CTIP, il est donc nécessaire de s’inscrire dans la continuité des importants travaux déjà menés sur ce sujet, en s’orientant vers une structure du module Santé construite autour de 5 ou 6 lignes d’activité, à l’identique du module Non Vie. Ces lignes d’activités permettraient de prendre en compte l’ensemble des types de contrats d’assurance santé européens, en traduisant plus correctement les différentes volatilités de risques existant en Europe. Il est impératif que ce module soit calibré a minima sur l’ensemble des marchés européens représentatifs de ces activités.
Devant l’enjeu pour les institutions de prévoyance, le CTIP s’est engagé, en partenariat avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), dans un travail de construction de ce module avec l’aide du cabinet Actuaris Watson Wyatt. Ce travail se fera sur la base d’une cartographie précise des dispositifs assurantiels européens en santé et en prévoyance, un exercice indispensable qui n’a pas été mené jusqu’au bout. L’ambition est de proposer cette formule à la Commission européenne et au CEIOPS dans le cadre du QIS 5.
Le CTIP a par ailleurs observé que le CEIOPS avait durci dans ses dernières propositions les exigences de capital par rapport aux résultats du QIS 4. Cette évolution est inattendue car pour le CTIP, ces résultats constituaient une base raisonnable de calibrage du futur dispositif. Les derniers travaux et les discussions en cours laissent présager une majoration de 50 % des exigences par rapport au QIS 4, un niveau disproportionné par rapport au risque, avec un enjeu de plus de 1,5 milliard d’euros de fonds propres à la clé pour les institutions de prévoyance.
Autre point auquel le CTIP veille particulièrement : l’égalité de traitement entre tous les Etats membres dans les pratiques actuarielles, en particulier s’agissant des tables de mortalité, dont l’impact sur l’évaluation des engagements est majeur.
Aujourd’hui, la construction de ces tables se révèle très différente d’un pays à l’autre : certaines sont élaborées à partir de la population des assurés, d’autres sur la base de la population totale, elles peuvent être prospectives ou non, et seules certaines sont actualisées régulièrement.
Les différences de taux de mortalité selon les pays mises à part, ces variations dans l’élaboration des tables de mortalité peuvent conduire à minorer les engagements de plus de 30 % sur des risques viagers. Or dans les scénarios catastrophe que Solvabilité 2 impose de réaliser, tous les organismes assureurs européens doivent appliquer le même choc de mortalité, quelque soit le niveau de prudence imposé par les tables utilisées dans leur pays. Il y a là une inégalité de traitement significative qui dessert le marché français.
Certes, des travaux d’harmonisation des pratiques actuarielles sont en cours au niveau de l’Association actuarielle internationale. Dans la mesure où le processus sera certainement long à aboutir, le CTIP propose d’instaurer une période transitoire dès l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, prévoyant des coefficients correcteurs prenant en compte la diversité des niveaux de prudence selon les Etats membres.
On le voit, les travaux des 18 mois à venir sont essentiels pour l’avenir de la protection sociale complémentaire. Le CTIP poursuivra activement son engagement dans le processus final d’élaboration des mesures d’application de la directive Solvabilité 2, avec pour objectif la défense d’un dispositif adapté aux spécificités de l’activité des institutions de prévoyance.
*Comité Européen des Contrôleurs d’Assurance et de Pensions Professionnelles
Crédit photo :
Magali Delporte/Picturetank
Sophie Brändström/Picturetank
En France, 80 % des remboursements de frais de soins de santé environ sont assurés par l’assurance maladie obligatoire, ce qui limite le risque supporté par les organismes complémentaires. Confrontés à une forte pandémie, les organismes assureurs français seraient ainsi moins exposés que des organismes remboursant les frais de soins de santé dès le premier euro.
Le SCR correspond au capital cible nécessaire à un organisme assureur pour absorber le choc provoqué par un risque exceptionnel (effondrement des marchés financiers, pandémie, panne grave de son système d’information, par exemple).
Les scénarios possibles sont testés grâce à différents modules, liés aux activités d’assurance (Vie, Non Vie et Santé), à la gestion d’actifs et aux risques opérationnels.
