Solvabilité 2
Sous l’impulsion des assureurs français et hollandais, l’AMICE et le CEA* conduisent des travaux en vue de soumettre à la Commission européenne une nouvelle proposition de segmentation du module Santé. La diversité du marché européen de l’assurance santé, caractérisé notamment par l’existence de mécanismes atténuateurs de la volatilité du risque, doit être pris en compte pour établir la structure et le calibrage du futur module Santé.
Le CTIP, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et les représentants du marché hollandais, ont donc proposé à la Commission européenne une nouvelle segmentation – plus fine – de la structure du module Santé, mieux à même de prendre en compte la diversité de la volatilité du risque Santé en Europe.
Premier constat de l’étude réalisée à la demande du CTIP et de la FNMF par Actuaris Watson Wyatt sur le risque Santé en Europe : la part des organismes assureurs français et hollandais représente plus de la moitié du volume du chiffre d’affaires des opérateurs privés. Or les derniers calibrages proposés apparaissent excessifs au regard de la volatilité du risque Santé propre à ces deux marchés (cf. encadré).
L’étude met également en évidence l’existence de mécanismes atténuateurs de la volatilité du risque Santé en Europe. Le marché français, par exemple, dispose de forts mécanismes atténuateurs : prise en charge de la majeure partie des dépenses de santé par le régime obligatoire d’assurance maladie, qui couvre également à 100 % les frais médicaux dans le cadre des affections de longue durée. En France, c’est donc le régime de base qui supporte une part importante de la volatilité du risque. De plus, les organismes assureurs français plafonnent leurs remboursements.
Autre exemple : aux Pays-Bas où les organismes assureurs interviennent au premier euro, l’Etat a mis en place un système de péréquation entre ces organismes qui atténue très fortement la volatilité du risque Santé.
Or, il apparaît que la structure et le calibrage du module Santé tels que retenus dans les dernières propositions du CEIOPS ne tiennent pas compte des spécificités des marchés français et hollandais. Il est donc nécessaire d’enrichir la structure de ce module dans la formule standard, pour aboutir à un calibrage qui reflète mieux la diversité du marché européen.
Sous l’impulsion du CTIP et de la FNMF, l’industrie européenne travaille à une contreproposition de segmentation du module Santé. Cette proposition reprend la distinction déjà opérée par la 4ème étude d’impact (sous l’appellation "long terme" / "court terme") entre le risque de perte de revenu et celui correspondant aux frais de soins de santé. Ces deux risques présentant des profils différents, leur traitement dans deux sous-modules distincts s’avère en effet nécessaire.
Les organismes assureurs européens et la Commission européenne ont engagé un dialogue à ce sujet depuis janvier 2009. Le CTIP et la FNMF ont pour leur part été entendus par le CEIOPS et la Commission.
Si rien n’est fait, la surenchère des toutes dernières propositions du CEIOPS pèsera inévitablement et très fortement sur le coût des assurances complémentaires et de la prévoyance collective. Les conséquences seront d’autant plus lourdes s’agissant d’organismes qui, comme les institutions de prévoyance, ne peuvent pas faire appel aux marchés pour constituer leur marge de solvabilité.
Il n’y a donc pas d’alternative : le calibrage du module Santé doit impérativement refléter le risque pour ne pas fragiliser la protection sociale complémentaire. Rendez-vous à la 5ème étude d’impact (QIS 5).
* AMICE : Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe
CEA : Comité européen des assurances
Crédit photo :
Magali Delporte/Picturetank
Sophie Brändström/Picturetank
_ Les pré-spécifications de la Commission européenne sur la 5ème étude d'impact (QIS5) sont publiées le 15 avril et les arbitrages
définitifs sont attendus pour la fin juin.
_ Le démarrage du QIS5 serait désormais prévu pour le 9 août prochain.
Fin 2009, le papier de consultation 72 du CEIOPS a fait apparaître une forte augmentation de l’exigence en capital liée au calibrage du module Santé par rapport à la 4ème étude d’impact (QIS4). La volatilité du risque Santé y est passée de 3 % à 7,5 % sur les cotisations, et de 7,5 % à 12 % pour les provisions techniques, doublant ainsi les marges de solvabilité nécessaires à la couverture du risque.
Or ce nouveau calibrage, en rupture avec les précédentes études d’impact, ne correspond pas à la volatilité du risque telle qu’observée par le CTIP et la FNMF ces 10 dernières années sur le marché français. Les mécanismes d’atténuation qui existent en France n’ont pas été pris en compte.
L’avis définitif du CEIOPS qui a été publié le 8 avril dernier, loin de revenir à une proposition réaliste, renforce encore la surenchère.
