Solvabilité 2

 
En quoi consiste cette 3ème étude d'impact ?

Les deux premières phases de consultation portaient sur les principes même de définition de la marge de solvabilité. Avec ce dernier questionnaire dit “QIS3”, on entre dans le vif du sujet. Il s’agit du premier véritable calibrage avec un jeu d’hypothèses intégrant tous les éléments de calcul de la marge réglementaire.

Cette formule de calcul est modulaire, elle agrège les différents types de risques techniques Vie et Non-vie, les risques liés à la gestion d’actifs ainsi que les risques opérationnels et financiers.

A l’issue du test, le coût de Solvabilité 2 en fonds propres pourra être estimé par chaque organisme.
 

Quel est le calendrier ?

Les résultats de ces tests doivent être transmis fin juin au CEIOPS*. Ensuite, tout ira vite. Les principes majeurs de Solvabilité 2 seront posés dès juillet avec le projet de directive dite de "niveau 1", alors que la communication publique de l’ensemble des résultats agrégés est attendue pour fin septembre. Au regard des nombreuses questions non résolues à ce jour, ce calendrier ne manque pas de surprendre beaucoup d’acteurs du secteur de l’assurance.

Au niveau du CTIP, après deux premières réunions en avril avec les institutions, une réunion a été prévue fin mai, à mi-parcours, et une autre, fin juin, pour commenter et analyser les résultats.

A partir de là, nous déterminerons nos axes d’action et, si nécessaire, la réponse du CTIP qui viendrait en appui de celle de chaque institution.
 

En pratique, comment se traduit cette phase de test pour les institutions de prévoyance et le CTIP ?

Nous nous sommes efforcés de mobiliser très en amont les institutions pour qu’elles se préparent à ce test. Pendant cette période, nous leur apportons un appui technique et méthodologique dans le cadre d’ateliers de travail.

Ce 3ème questionnaire se présente sous la forme d’un outil de calcul à renseigner par des éléments techniques et financiers, accompagné d’un guide de spécifications techniques. Ce guide laisse beaucoup de marge d’interprétation dans le traitement des opérations de prévoyance collective. Avec les institutions, nous allons donc fixer des règles communes et normaliser les données à entrer.

De plus, certains éléments techniques à intégrer ne sont pas des données comptables. Ce sont des données à construire qui nécessitent une exploitation préalable. C’est le cas, par exemple, des provisions techniques best estimate ou de la volatilité des sinistres payés. Il s’agit donc d’aider les institutions à définir ces données et à les retraiter.
 

Depuis juillet 2005, le CTIP a défendu la prise en compte des opérations de prévoyance et de complémentaire santé dans Solvabilité 2. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Nous demandons tout d’abord que l’approche économique des garanties prime sur l’approche juridique. Ce qui revient à demander que soit reconnue la réalité assurantielle en terme de prise de risque et d’engagement des garanties. C’est la condition pour obtenir une formule de calcul de la marge adaptée aux risques. En adoptant la segmentation juridique par branches, nos garanties se retrouvent noyées dans un ensemble recouvrant des garanties Epargne ou Auto/Dommage, qui ne correspond en rien à la réalité des risques couverts.

Le CTIP a défendu cette approche depuis juillet 2005. Fin 2006, les pouvoirs publics français ont appuyé nos demandes auprès de la Commission européenne et des groupes de travail européens.

Autre point important : la formule standard doit rester une formule standard. Il faut donc en accepter les limites. L’ajustement aux risques couverts par chaque organisme ne peut se faire qu’au niveau du modèle interne. Or, actuellement, on est allé trop loin dans la formule standard en la faisant dériver vers une sorte de micro modèle interne. Au final, elle s’avère insatisfaisante et plus du tout standard. D’où les difficultés et les échanges sans fin qui résultent des débats d’experts.

Cette dérive s’explique aussi par le fait que chacun tente de placer sa spécificité, avec le risque que les intérêts des groupes les plus représentatifs du marché priment sur les objectifs initiaux du projet.
 

Ces demandes ont-elles été entendues par les autorités européennes ?

Certains points sembleraient acquis. La Commission européenne a donné des signes positifs suite à la démarche des pouvoirs publics français et à des actions conjointes des organisations professionnelles (CTIP, FNMF, GEMA). Début février, la Commission a adressé un courrier au CEIOPS pour demander :

• une meilleure prise en compte des opérations Santé,
• une formule de solvabilité qui réponde aux besoins des petites et moyennes structures,
• une "standardisation" plus grande de la formule.

A l’occasion de la 3ème étude d’impact, nous avons eu la satisfaction de voir que nous avions été entendus sur le 1er point : l’outil de calcul livré intègre un classement spécifique non seulement pour le risque santé mais aussi pour la prévoyance dans le cadre des opérations collectives. Notre mobilisation n’a donc pas été vaine.

* Comité Européen des Contrôleurs d’Assurance et des Pensions (Comittee of European Insurance and Occupationnal Pensions Supervisors)

Crédit photo :
Sylvain Cambon