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Solvabilité 2

Solvabilité 2 : 2ème étude d'impact

En juillet 2006, le CTIP a répondu à la 2ème étude d’impact lancée par le CEIOPS. Fin novembre, ce dernier a publié les conclusions de cette étude. Dans celles-ci, on ne retrouve que très peu les problématiques de la prévoyance et de la santé, ces activités étant peu significatives et parfois spécifiques, par rapport aux activités d’assurance pratiquées au niveau européen.

 

 
A fin décembre 2006, le dernier objectif annoncé de la commission européenne est de publier une proposition de directive pour juillet 2007. D'ici là, elle compte s'appuyer sur les avis techniques qui seront remontés par le CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors) sur la base d'une dernière vague de consultation de 600 pages* initiée fin novembre, à échéance du 19 janvier 2007, et d'une 3ème étude d'impact attendue pour le 2ème trimestre. Celle-ci vise à tester un calibrage définitif de la future formule de calcul de marge de solvabilité.

Dans le prolongement des précédentes consultations et études d'impact, le CTIP compte bien faire entendre sa voix au cours de ces dernières étapes à ne pas manquer. Et cela, d'autant plus que, jusqu'à maintenant, les opérations de santé et de prévoyance ne semblent pas être reconnues dans toutes leurs dimensions techniques.
 

Pour la complémentaire santé

Dans son état actuel, le projet Solvabilité 2 assimile les “frais de santé” à des risques Non-Vie qu'ils soient à cycle long ou court. La durée réelle des engagements souscrits n'est donc pas prise en compte alors qu'elle constitue le critère essentiel pour définir une solvabilité adaptée au risque.

Par conséquent, le CTIP continue à défendre la reconnaissance des spécificités des opérations gérées par les institutions et à demander une solution pragmatique et proportionnelle, c'est-à-dire adaptée à la complexité des garanties. Pour les contrats maladie, la logique pure assurantielle n'est en effet adaptée qu'en tant que risque de masse, à faible volatilité. Il s'agit en effet davantage d'une prise en charge de la consommation médicale, complémentaire à celle de la sécurité sociale. C’est donc d'une activité à cycle a priori court et dont la charge de prestations peut s'apprécier d'une année sur l'autre assez aisément, sans avoir besoin de développer un modèle complexe.
 

Pour les garanties incapacité-invalidité

S'agissant des opérations d'incapacité et d'invalidité, compte tenu de la durée des engagements, on ne peut que souscrire à une formule plus complexe. Cependant, celle qui est proposée actuellement nécessite d'être mieux calibrée car les nouveaux niveaux de marge auxquels elle conduirait s'avèrent être jusqu'à maintenant trop élevés par rapport à la connaissance réelle que nous avons de ces opérations.

L'autre problème important de la formule actuelle pour ces opérations, c'est la question de la classification en Vie ou en Non-Vie. Cette classification semble conduire à une inégalité de traitement entre les organismes d'assurance qui garantissent ce risque en garantie accessoire et ceux qui le gèrent à titre principal, comme les institutions de prévoyance.

L'exigence de marge serait en effet définie en fonction de la Branche d'agrément de l'organisme assureur pour son activité principale. Ce qui conduirait donc à deux formules de solvabilité différentes pour le même risque incapacité-invalidité, selon l'activité principale de l'organisme assureur. La question reste donc à trancher : faut-il prévoir un rattachement systématique selon les branches d'agrément, c'est-à-dire en retenant une formule adaptée aux opérations Non-Vie, ou en privilégiant la vision économique du risque souscrit, soit une formule adaptée aux opérations Vie ?

 

* Papiers de consultation n° 15 à 20

 

Crédit photo :
Magali Delporte/Picturetank
Sophie Brändström/Picturetank

 
 

Réponse à la 2ème étude d'impact

Le CTIP a travaillé avec l'ensemble des institutions à la 2ème étude d'impact. Ces travaux ont montré que la formule proposée double quasiment le niveau d'exigence de marge. La moyenne de solvabilité des institutions passerait donc de 4 à 2 fois la marge. Ces impacts sont toutefois sans grande signification dans la mesure où cette seconde étude d'impact n'avait pour objectif que de fournir une quantification de la future formule. De plus, le CTIP a observé à de nombreux endroits du projet, la nécessité de mieux calibrer la formule aux opérations de prévoyance.

L'enjeu n'est pas seulement financier, la grande majorité des institutions pouvant répondre à ce niveau d'exigence de marge. Il se situe davantage sur la reconnaissance réelle des engagements souscrits et sur le principe de disposer d'une formule qui réponde aux objectifs initiaux affichés par le projet Solvabilité 2.

En effet, la formule proposée aujourd'hui par le CEIOPS, risque d'aboutir à autant de résultats que de personnes qui la calculent. Nous sommes donc loin d'une formule standard et robuste permettant une harmonisation européenne.

De plus, à l'heure où l'on parle de gouvernance, une telle complexité ne faciliterait pas une bonne compréhension des éléments servant à définir la solvabilité de l'organisme par les conseils d'administration des institutions, ni par les entreprises adhérentes et les salariés participants.