Solvabilité 2

 
Redéfinir radicalement le cadre prudentiel applicable aux organismes d’assurance européens

Le projet "Solvabilité 2" s’articule autour de 3 piliers :

• la refonte de la formule de calcul du besoin de marge de solvabilité (pilier 1),
• un renforcement des exigences de contrôle interne et de surveillance par les autorités de contrôle (pilier 2),
• et une plus grande harmonisation des données communiquées aux assurés et, le cas échéant, aux marchés financiers (pilier 3).

L’issue de ce projet constitue donc un enjeu majeur pour les institutions de prévoyance qui se sont fortement mobilisées pour faire valoir avec le CTIP les spécificités des garanties collectives d’entreprise.

Pour préparer la proposition de directive adoptée le 10 juillet 2007, la Commission européenne s’est s’appuyée sur les travaux menés avec le CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors) depuis 2004, et notamment sur plusieurs études d’impact. Ces études ont été réalisées auprèsdes organismes d’assurance afin de recueillir leurs avis techniques sur les orientations et les méthodologies proposées.

• Achevée en février 2006, une 1ère étude d’impact avait comme objectif de mesurer le niveau de marge de prudence actuellement intégré dans les provisions techniques et de rechercher une harmonisation des méthodes de leur évaluation au niveau européen.
   
• La 2de étude d’impact s’est achevée en octobre 2006. Elle a permis de tester une formule standard de calcul des futurs seuils de solvabilité et de les comparer avec la solvabilité actuelle requise.
   
• Enfin, avec la 3ème étude qui s’est achevée en juin 2007, les institutions de prévoyance ont pu tester une formule standard de calcul de marge et en déduire les fonds propres que chacune devra immobiliser. Cette dernière phase de test a été l’occasion pour le CTIP de défendre, pour les opérations de prévoyance collective, la simplicité, la robustesse et la « standardisation » la plus grande possible de la formule de calcul. Il s’agit d’éviter à la fois une segmentation qui la rendrait inadaptée aux garanties gérées par les institutions de prévoyance, et une complexité qui se traduirait par un surcoût de gestion inutile.

C’est d’ailleurs, selon l’esprit même du projet "Solvabilité 2", pour une meilleure prise en compte de la réalité des risques, que le CTIP a demandé un classement spécifique pour les opérations Santé et Prévoyance. La Commission européenne y a répondu positivement dans un premier temps pour les seules opérations Santé, suite à la démarche des pouvoirs publics français et à des actions conjointes du CTIP avec les autres organisations professionnelles.

Le projet "Solvabilité 2" devrait entrer en vigueur dans les Etats membres au plus tôt en 2010, et plus raisonnablement, au 1er janvier 2012. Les travaux et les consultations n’étant pas achevés, le CTIP continuera pendant toute cette période, à faire valoir les valeurs et les spécificités de la gestion paritaire et de l’activité exercée par les groupes de protection sociale, tant dans ses aspects prudentiels que dans le pragmatisme de sa mise en oeuvre.

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