Retraite professionnelle supplémentaire
L’ordonnance du 23 mars 2006 transpose la directive relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle en droit français. Cette ordonnance offre un passeport européen pour les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise.
En harmonisant le cadre de leur activité transfrontalière, elle vise à simplifier la gestion des régimes de retraite supplémentaire d’entreprise au bénéfice des entreprises implantées dans différents pays européens. Ce texte définit un cadre prudentiel pour les activités transfrontalières des organismes fournissant des prestations de retraite supplémentaire par capitalisation aux entreprises, dites opérations de retraite professionnelle supplémentaire (RPS).
Pour les organismes d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance, le champ d’application de l’ordonnance est celui des opérations collectives de retraite en entreprise - régimes relevant de l’article 39 et de l’article 83 du code général des impôts, plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), indemnités de fin de carrière – ainsi que les opérations de retraite supplémentaire des non salariés dans le cadre de la loi Madelin.
L’application de ce dispositif n’est obligatoire que pour les régimes souhaitant exercer une activité transfrontalière en Europe. Si tel n’est pas le cas, les organismes d’assurance peuvent continuer à pratiquer leurs opérations collectives de retraite en entreprise dans le cadre actuel de la réglementation.
Toutefois, ils peuvent opter volontairement pour se placer dans le champ de la RPS. L’exercice de l’option s’effectue sur demande de l’organisme d’assurance au titre de chaque régime concerné. Pour pratiquer des opérations de retraite professionnelle supplémentaire (RPS), l’organisme doit préalablement bénéficier d’un agrément spécifique.
Enfin, l’ordonnance prévoit également qu’un PERCO se place dans le champ de ce nouveau dispositif prudentiel, en devenant une institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO). Dans ce cas, cette institution doit être administrée par une personne morale de droit privé, indépendante et exclusivement dédiée à cet objet. Cette personne morale doit obtenir préalablement l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
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