Retraite professionnelle supplémentaire
Dans son rapport annuel 2006, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) recensait 80 institutions de retraite supplémentaire (I.R.S.). Depuis la loi Fillon portant réforme des retraites, les I.R.S. sont amenées à disparaître d’ici fin 2008 (article 116 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites).
Le CTIP a participé aux discussions relatives au projet de décret fixant le cadre réglementaire de la transformation des I.R.S.
Ce projet a été soumis à consultation fin octobre 2006. Relativement souple, le cadre retenu prévoit les possibilités suivantes en ce qui concerne les engagements de ces régimes :
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en cas de transformation de l’I.R.S. en institution de prévoyance ou en cas de fusion avec une institution de prévoyance, une fraction des engagements doit être convertie en opérations d’assurance provisionnées à hauteur d’au moins 85 % de la fraction transférée et avec un étalement sur quinze ans des 15 % restants ;
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en cas de transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire (I.G.R.S.), les réserves de l’I.R.S. peuvent être transférées en tant que fonds collectif ou contrat de retraite supplémentaire auprès d’un organisme assureur ;
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en cas de liquidation de l’I.R.S., les réserves devront être converties en rentes viagères différées à hauteur des droits acquis au premier trimestre 2007.
Les institutions de prévoyance constituent le cadre le plus adéquat pour intégrer les engagements des régimes gérés par les I.R.S. D’ailleurs, en 2006, l’évolution de l’activité des institutions au titre de la retraite supplémentaire s’explique en grande partie par les engagements d’importants régimes qui leur ont été confiés.
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