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_ L'épargne retraite collective
_ Impact de la réforme des retraites : la profession obtient un étalement de la charge de provisions
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Retraite professionnelle supplémentaire
Impact de la réforme des retraites sur la retraite supplémentaire d’entreprise
Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté le 27 octobre dernier par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le point sur les mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne retraite collective.
Rénovation du PERE - Art. 116
Le PERE se définit, non plus par référence au PERP, mais par rattachement à un régime article 83 d’entreprise que le salarié aura la faculté d’abonder individuellement et facultativement en bénéficiant de la même enveloppe de déductibilité fiscale.
Renforcement des obligations d’information - Art.112
Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, les organismes d’assurance devront communiquer chaque année une estimation de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels, et informer de la possibilité de leur transfert.
Encadrement des régimes à prestations définies - Art.111
Les régimes à prestations définies L. 137-11 ne pourront être mis en place que si l’ensemble des salariés bénéficie d’un dispositif de retraite supplémentaire (article 39, 82, 83, PERE) ou d’un Perco.
Les régimes existants devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2012, à l’exception des régimes fermés à toute nouvelle adhésion antérieurement à la promulgation de la loi.
Des mesures de taxation supplémentaire sont prévues par ailleurs dans la LFSS et la LF 2011 pour les régimes L. 137-11.
Renforcement des capacités d’abondement - Art. 108
Le régime de retraite supplémentaire et le Perco pourront être abondés à hauteur de cinq jours de congés non pris chaque année (au-delà des 24 jours annuels ouvrables) en l’absence de Compte Epargne Temps.
