Informations juridiques
A l’issue de 4 mois de négociation, les partenaires sociaux ont signé, le 11 janvier 2008, un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. L’article 5 sur “l’accès aux droits” prévoit un accès plus souple aux garanties en cas d'arrêt de travail.
L’article 5 de l’accord national interprofessionnel vient améliorer les conditions d’accès au complément de salaire versé par l’employeur, prévues jusqu’alors par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. La condition d’ancienneté de 3 ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle en cas d’arrêt maladie est ramenée à 1 an (articles L. 1226-1 et D. 1126-2 du code du travail) et le délai de carence légal de 11 jours est réduit à 7 jours (article D. 1226-3 du code du travail).
Par ailleurs, il est prévu que toutes les périodes passées dans la même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail (C.D.I., C.D.D., contrat d’apprentissage, contrat d’alternance, intérim…) soient prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Ces nouveaux assouplissements auront vraisemblablement un impact non négligeable sur les conventions collectives nationales de branche ayant déjà mis en place un régime de prévoyance. Les conventions de branche moins favorables que l’accord national du 11 janvier 2008 devront en effet être adaptées en conséquence.
