Informations juridiques

Lutte contre le blanchiment des capitaux

L’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose en droit français la troisième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Elle impose aux professions financières de nouvelles obligations de vigilance et de déclaration, qui s’imposent donc aux institutions de prévoyance.
 

Protection des épargnants et assurés

L’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et les opérations de prévoyance collective d’assurance renforce la protection des épargnants en développant le devoir de conseil et d’information des organismes assureurs, dont les institutions de prévoyance. L’ordonnance assouplit également certaines modalités relatives aux pertes, et crée la possibilité pour les organismes professionnels de faire agréer un code de déontologie par le Ministre de tutelle des organismes d’assurance concernés.