en savoir plus
_ L'extrait du Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation (PDF - 20 Ko)
_ L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2008 (PDF - 15 Ko)
Informations juridiques
Article 4 de la Loi Evin - Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation
Dans son Rapport annuel 2008, la Cour de cassation commente sa décision du 7 février 2008 rendue sur l'interprétation de l'article 4 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Bull.n°25, pourvoir n°06.15.006).
La Cour indique avoir tranché "dans le sens d’un maintien à l’identique de la couverture santé à l’ancien salarié, et justifie sa position par le caractère d’ordre public de l’article 4 de la loi Evin". Elle en déduit que "l’assureur a donc l’obligation de proposer aux catégories d’adhérent énumérés à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50% du tarif collectif."
Mars 2009
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