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La médiation

 
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Campagne DADSU
 

Fiscalité, technique et comptabilité

Une meilleure prise en compte de la gestion actifs/passifs

Dans le contexte actuel de crise financière, le décret et l’arrêté du 22 décembre 2008* introduisent des mesures d’adaptation pour la provision pour risque d’exigibilité (PRE) et pour la provision pour aléas financiers**.

 

Ainsi, concernant la PRE, le risque d’exigibilité des engagements techniques peut désormais être appréhendé selon un rythme correspondant à la duration des engagements, sans pouvoir dépasser huit ans. Cette mesure est applicable dès l’arrêté des comptes 2008.

Concernant la provision pour aléas financiers (PAF), l’approche rétrospective antérieurement en vigueur pour apprécier les rendements futurs est remplacée par une approche prospective reposant sur un horizon de détention des actifs cohérent avec la duration des engagements techniques.Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2009 ou, sur option, dès l’arrêté des comptes 2008.
   

 


  

 

 

* Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008.
** Rappel des textes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions : article A.931-10-14 et article A.931-10- 17 du code de la Sécurité sociale.

Avril 2009
 
 

Trois provisions pour la gestion financière

 
Trois provisions sont liées à la valorisation et à la performance des placements financiers des organismes d’assurance :

_ la provision pour dépréciation durable (PDD) couvrant les pertes de valeur durables ligne par ligne ;
_ la provision pour risque d’exigibilité (PRE) destinée à faire face aux engagements techniques en cas de moins-value de l’ensemble des  actifs financiers (placements autres que les titres à revenus fixes) ;
_ la provision pour aléas financiers (PAF) à constituer en cas de rendement insuffisant des actifs au regard des engagements techniques à venir.