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Les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance, des organismes assureurs paritaires, à but non lucratif.
- Informations professionnelles
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Le CTIP, porte-parole des institutions de prévoyance
_ auprès des pouvoirs publics nationaux et européens
Fiscalité, technique et comptabilité
La Loi de finances rectificative 2011, adoptée par le Parlement fin décembre, a introduit deux nouvelles mesures qui viennent modifier le régime fiscal des institutions de prévoyance.
Celles-ci sont en effet soumises depuis le 1er janvier 2012 à l’impôt sur les sociétés de droit commun, et non plus au régime fiscal des organismes à but non lucratif, comme c’était le cas jusqu’à fin 2011. Pour lisser l’impact de cette entrée en fiscalité, une mesure de progressivité s’appliquera au titre des impôts dus sur les excédents 2012 et 2013.
Dès le 1er janvier 2013, les institutions de prévoyance seront également assujetties à la contribution économique territoriale, qui avait remplacé la taxe professionnelle le 1er janvier 2010. Cette mesure s’accompagne des mêmes conditions de progressivité sur 2 ans.
Une instruction fiscale est attendue afin de préciser les modalités définitives d’élaboration du bilan d’entrée au 1er janvier 2012.
