Fiscalité, technique et comptabilité
La directive Egalité Homme-Femme a été transposée dans le code des assurances par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (DDAC) et par 5 arrêtés du 19 décembre 2007.
Ce dispositif, applicable aux contrats conclus depuis le 21 décembre 2007, prévoit la possibilité pour un organisme régi par le code des assurances d'offrir des prestations et des cotisations différenciées selon le sexe dans les branches Accidents-Maladie (branches 1 et 2), Vie (branches 20, 22, 23 et 26) et Automobile (branches 3 et 10), dès lors que cette différence est proportionnée au risque.
Toutefois, cette différenciation n'est autorisée que pour les contrats autres que ceux conclus dans le cadre des accords collectifs*. De même, en application du droit communautaire, il est prévu que la grossesse et la maternité ne puissent conduire à un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
Les données qui pourront être utilisées par les organismes pour établir des cotisations ou des prestations différenciées sont :
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pour les branches vie, les tables de mortalité Homme - Femme homologuées fin 2006 ;
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pour les branches Maladie, les données publiées par l'IRDES, la DREES, l'INSEE ou des données collectées par les organisations professionnelles sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site du ministère de l'Economie ;
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pour les branches Accidents, les données publiées par l'IRDES, l'INSEE, l'INED ou celles collectées par les organisations professionnelles, sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site du ministère de l'Economie ;
- pour les branches Automobile, les données collectées par les organisations professionnelles, sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site du ministère de l'Economie.
S'agissant des données collectées, elles devront l'être par les organisations professionnelles (CTIP, FFSA, FNMF) sur la base des populations d'assurés et transmises au ministère de l'Economie. Pour être utilisées, elles devront être réexaminées dans un an, puis tous les deux ans.
La transposition de ce droit communautaire dans le code de la sécurité sociale fait l’objet d’un projet de loi "dans le domaine de la lutte contre les discriminations", actuellement en cours de discussion parlementaire.
cf. garanties mises en place dans les conditions prévues au L.911-1 du code de la sécurité sociale
