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Fiscalité, technique et comptabilité
La loi de finances rectificative pour 2006 a déterminé un même cadre fiscal pour l’ensemble des organismes assureurs, modifiant ainsi le statut fiscal des institutions de prévoyance et des mutuelles. Ce nouveau statut reconnaissait les spécificités des garanties de protection sociale complémentaire. Conscient de son caractère novateur, le gouvernement français l’avait soumis pour approbation à la Commission européenne. La Commission a rejeté ce dispositif en janvier dernier. Cette décision a ajourné la mise en place d’un cadre fiscal harmonisé entre tous les acteurs.
Le CTIP a donc repris le dialogue avec les pouvoirs publics afin de bâtir un nouveau dispositif confirmant l’utilité sociale de la prévoyance et de l’assurance maladie complémentaire.
La finalité sociale des contrats collectifs obligatoires en prévoyance et santé dans les entreprises et les branches professionnelles doit être reconnue. Ces couvertures négociées, dont l’équilibre financier s’apprécie sur plusieurs années, permettent la mise en œuvre d’une solidarité qui vient en complément de celle de la sécurité sociale.
En outre, à l’heure où Solvabilité 2 va demander aux institutions de prévoyance d’accroître leur niveau de réserves, la décision de la Commission européenne pose à nouveau la question du financement des organismes sans but lucratif, question déjà réglée dans certains pays européens.
