Fiscalité, technique et comptabilité

Le forfait social ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire, à l’intéressement et à la participation.

Depuis le 1er janvier dernier, le forfait social passe à 8% et s’étend dorénavant aux contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé. Sont uniquement concernées par cette nouvelle règle les entreprises de plus de 9 salariés. Cette extension du champ d’application du forfait social vient en contrepartie de la suppression de la taxe prévoyance de 8%.

Ce forfait social de 8% ne concerne que la part de la contribution de l’employeurs inférieure au plafond d’exonération de cotisations sociales. Au-delà de ce plafond, les contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance ou de complémentaires sont soumises aux cotisations sociales.

Cet élargissement de l’assiette du forfait social aux sommes jusque-là soumises à la taxe prévoyance répond à un objectif de simplification du bulletin de paie et du régime social et fiscal applicable à la protection sociale complémentaire.
  

Distinguer prévoyance et épargne retraite au sein du forfait social

Le CTIP reste favorable à un traitement faisant apparaître deux enveloppes distinctes au sein du forfait social – l’une pour la prévoyance et la complémentaire santé, l’autre pour l’épargne retraite – à l’instar du modèle utilisé pour les plafonds d’exonérations de cotisation pour la prévoyance et la complémentaire santé d’une part, l’épargne retraite d’autre part.

Ces enveloppes distinctes permettraient aux pouvoirs publics de conserver un outil de pilotage différencié des dispositifs de prévoyance complémentaire et d'épargne retraite. Les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire répondent en effet à des objectifs différents tant au plan économique que social.

Les garanties de prévoyance complémentaire visent en effet à maintenir un revenu, au salarié ou à sa famille, lors de la survenance d'un événement grave : un décès, un arrêt de travail, une invalidité permanente. Elles mettent en œuvre des mécanismes de solidarité entre les salariés dans le cadre d'une mutualisation des risques. Les garanties de retraite supplémentaire ont quant à elles pour objet d’apporter un complément de revenus au moment de la retraite. Il s’agit d’une rémunération différée, dont la logique n'est pas comparable à une garantie de prévoyance.