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- Prévoyance
Fiscalité, technique et comptabilité
Les dernières évolutions concernant la fiscalité, la technique et la comptabilité des institutions de prévoyance : Autorité de contrôle prudentiel (ACP), fiscalité des organismes assureurs, audit et contrôle interne…
Hausse du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er août 2012
La seconde loi de Finances rectificative (LFR) pour 2012 fait passer le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er août 2012. En revanche, cette hausse ne s’applique pas aux contributions de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance et de complémentaire santé.
2012, année de l'entrée en fiscalité des institutions de prévoyance
Depuis le 1er janvier 2012, les institutions de prévoyance sont soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, et non plus au régime fiscal des organismes à but non lucratif, comme c’était le cas jusqu’à fin 2011. Elles seront également assujetties à la contribution économique territoriale (CET) à compter du 1er janvier 2013.
Un nouveau cadre fiscal pour les institutions de prévoyance
La Loi de finances rectificative 2011, adoptée par le Parlement fin décembre, a introduit deux nouvelles mesures qui viennent modifier le régime fiscal des institutions de prévoyance.
Contribution de l’employeur à un régime de prévoyance : le forfait social remplace la taxe prévoyance
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 a supprimé à compter du 1er janvier 2012 la taxe de 8% sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés. En contrepartie de cette suppression, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux de 8%.
La taxation surprise des complémentaires santé menace leur équilibre financier
Le Premier Ministre François Fillon a annoncé le 24 août dernier le doublement de la taxe sur « les conventions d’assurance applicables aux contrats solidaires et responsables », autrement dit les complémentaires santé. La taxe passe ainsi de 3,5 à 7%. Une mesure à 1,1 milliard d’euros en année pleine. Comme le reste du premier plan d’économies, cette taxation a été votée très rapidement dans la loi de finance rectificative 2011.
Fiscalité des institutions de prévoyance : reconstruire rapidement un nouveau cadre fiscal
La loi de finances rectificative pour 2006 a déterminé un même cadre fiscal pour l’ensemble des organismes assureurs, modifiant ainsi le statut fiscal des institutions de prévoyance et des mutuelles. Ce nouveau statut reconnaissait les spécificités des garanties de protection sociale complémentaire. Conscient de son caractère novateur, le gouvernement français l’avait soumis pour approbation à la Commission européenne. La Commission a rejeté ce dispositif en janvier dernier. Cette décision a ajourné la mise en place d’un cadre fiscal harmonisé entre tous les acteurs.
Les nouvelles mesures fiscales
La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (LFSS) adoptée le 25 novembre 2010, et la loi de finances 2011 (LF) adoptée le 15 décembre 2010, ont introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant directement les institutions de prévoyance.
Impact de la réforme des retraites : la profession obtient un étalement de la charge de provisions
Avec le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans, la réforme des retraites a des conséquences financières directes sur la prévoyance. Grâce à la forte mobilisation des organismes assureurs, des mesures vont permettre de lisser la charge supplémentaire qu’implique ce report d’âge.
Premier rendez-vous avec la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel
Dans le cadre de son rendez-vous annuel avec l’Autorité de contrôle, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a reçu le 7 avril dernier, Monsieur Cyril Roux, Secrétaire général adjoint de la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
Nouvelle autorité de contrôle commune à la banque et à l’assurance
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) commune à l’Assurance et à la Banque, a été installée le 9 mars dernier par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, à l’occasion de la première réunion de son collège plénier. La composition de cette Autorité ainsi que son autonomie financière et de gestion, garantissent la reconnaissance des spécificités de la prévoyance, de l’assurance et de la mutualité.
Une meilleure prise en compte de la gestion actifs/passifs
Dans le contexte actuel de crise financière, le décret et l’arrêté du 22 décembre 2008* introduisent des mesures d’adaptation pour la provision pour risque d’exigibilité (PRE) et pour la provision pour aléas financiers**.
Transposition de la directive Egalité Homme-Femme
La directive Egalité Homme-Femme a été transposée dans le code des assurances par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (DDAC) et par 5 arrêtés du 19 décembre 2007.
Questions de la Commission sur le projet français relatif à la fiscalité des organismes assureurs
Le 13 novembre, la Commission européenne demandait à l'État français de répondre à ses interrogations quant à la compatibilité du dispositif de fiscalisation des institutions de prévoyance et des mutuelles avec les règles du marché commun. Compte tenu du délai nécessaire à la Commission pour se prononcer définitivement, la conséquence première de cette demande est de reporter d'un an l'entrée en fiscalité des organismes concernés.
Recommandations pour l’élaboration du rapport sur le contrôle interne
Dans la perspective de l’obligation pour les institutions de prévoyance d’établir un rapport sur le contrôle interne, le Club Audit du CTIP, présidé par Isabelle Valeau, responsable de l’audit interne du groupe AGRICA, a engagé une réflexion sur l’impact de ce rapport. Ce travail a abouti à un projet de recommandations qui, après validation finale par le Club Audit, seront soumises aux instances du CTIP.
Le futur cadre fiscal des institutions de prévoyance
La loi de finances rectificative pour 2006, dans son article 88, définit le nouveau cadre fiscal des organismes d'assurance.
