Dépendance
Les contrats collectifs, une réponse adaptée au risque dépendance
Dans le cadre du groupe de concertation surl a couverture du risque dépendance mis en place par le gouvernement, le CTIP s’attache à démontrer les avantages des contrats collectifs d’entreprise en matière de couverture du risque dépendance. En mutualisant les cotisations sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, et en amenant ces derniers à cotiser très tôt, ils permettent en effet de réduire considérablement l’effort de cotisation des assurés, et ce d'autant plus que l’employeur participe au financement. De plus, le cadre de l’entreprise permet de sensibiliser les salariés à un risque qu’ils sous estiment souvent.
Le CTIP a par ailleurs rappelé que ces dispositifs couvrent l'ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu et leur état de santé, sans délai de carence ni délai de franchise.
Des propositions techniques concrètes
Offre collective et individuelle sont complémentaires : les contrats individuels apportent ainsi une réponse aux personnes qui ne sont pas couvertes par l'entreprise, ou aux anciens salariés après leur départ en retraite. C’est pourquoi le CTIP a présenté des solutions techniques destinées à favoriser la couverture des salariés grâce aux dispositifs mutualisés d’entreprise, tout en permettant une portabilité des droits cotisés entre contrats collectifs et individuels, tout au long de la vie professionnelle du salarié.
Cette portabilité pourrait être permise par l’attribution d’une valeur de transfert exprimée en euros, correspondant aux droits à rente acquis par le salarié en cas de dépendance. L’assureur accueillant cette valeur l’affecterait à la constitution immédiate de droits à rente dépendance dans le nouveau contrat, qu’il soit collectif ou individuel. Le nouveau contrat d’assurance dépendance devrait pouvoir être réalisé dans des conditions "neutres" de marché.
Afin d’assurer un taux de couverture important de la population, le CTIP a proposé d’accompagner l’assurance collective à adhésion obligatoire d’une exonération fiscale et sociale de la cotisation pour l’employeur et le salarié, comme c’est le cas en prévoyance ou en épargne retraite. Une incitation fiscale et sociale spécifique à la dépendance permettrait de plus d’éviter tout arbitrage entre la garantie dépendance et les garanties de prévoyance ou de retraite supplémentaire.
Une instance technique chargée d’organiser le partenariat public-privé
Le projet de loi sur la prise en charge du risque dépendance devrait comprendre une instance technique chargée d’organiser le partenariat public-privé. Elle se verrait confier deux missions principales :
- organiser la convergence des référentiels d'évaluation de la perte d'autonomie, avec une éventuelle phase préliminaire d'expérimentation. Un système de médiation serait également prévu ;
- définir un cahier des charges pour les contrats entrant dans le champ du partenariat public-privé.
La composition de cette instance reste à définir.
Mars 2009
