Dépendance
Au moment où le Sénat commençait à auditionner les acteurs concernés par la prise en charge de la dépendance, le CTIP a proposé une journée d’information sur la couverture de ce nouveau risque. Cette réunion a permis de présenter les réflexions du gouvernement sur le financement de la dépendance et de préciser les conditions du développement d’une couverture complémentaire dans les entreprises.
Avec la mise en place de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA) en 2001, puis de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) en 2005, la dépendance a été mieux prise en compte par le système public de solidarité. La couverture publique de la dépendance est maintenant, en France, au même niveau que celle de pays comme l’Allemagne, soit environ 1% du PIB.
Parallèlement, le secteur de la prévoyance paritaire a développé des garanties complémentaires de dépendance à travers des contrats individuels ou collectifs. Aujourd'hui plus de 2,5 millions de personnes en bénéficient.
Mais, face aux perspectives démographiques, reste encore à définir et à organiser un système pérenne pour relever le défi du financement de sa prise en charge.
La dépendance sera de moins en moins forte, à un âge donné, grâce à la prévention et aux progrès médicaux. Cependant, le quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans pourrait entraîner une augmentation de 25% du nombre de personnes dépendantes d’ici à 2020. Mais, comme l’a souligné Hélène Gisserot, l’enjeu financier ne dépendra pas de cette seule augmentation. Les 2/3 de la dépense prévisible dépendront des choix politiques relatifs à la prise en charge des services. Denis Piveteau confirme cette prévision.
Le rapport de la CNSA souligne également que la définition du panier de biens et services susceptible de répondre au standard d'autonomie reconnu pour une personne dépendante, détermine largement le coût global de la prise en charge.
Ce poids sera d'autant plus important que le développement des services nécessitera d'améliorer les qualifications des personnels et l’attractivité des métiers de ce secteur.
Pierre-Alain de Malleray a rappelé la volonté du gouvernement d’encourager le maintien à domicile et de voir se multiplier des formules de répit pour les aidants familiaux.
Dans cette même perspective, une réflexion est menée sur les prestations de compensation à domicile et l’aménagement des logements. A nouveau, comme l’a souligné le conseiller du ministre, rien ne peut être sérieusement envisagé sans une action sur les métiers médico-sociaux.
En 2003, le financement public de la dépendance reposait très largement sur l’assurance maladie, qui en supportait la plus grande part (60%), sur les budgets départementaux (20%), sur l’Etat et l’ex-Fonds de Financement de l’APA (FFAPA) (11%), auxquels s’ajoutent des contributions moins importantes des allocations familiales, de l’Agence nationale de l’habitat et de l’assurance vieillesse.
Le rapport de Madame Gisserot explore deux pistes de financement public :
Le rapport propose également de conjuguer le maintien d'une APA aménagée avec le développement de l'assurance dépendance afin d’éviter d’augmenter indéfiniment les charges pesant sur les actifs.
Cette proposition fait écho à la volonté du chef de l’Etat qui a appelé à une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes. Cette prise en compte pourrait passer par le recours sur succession, ou par l’intégration du patrimoine dans les ressources donnant droit à l'APA. Ainsi, l’intervention de l’Etat pourrait se concentrer sur les publics prioritaires - les plus modestes, ou les plus dépendants.
Le gouvernement s’oriente donc vers un partage du financement de la dépendance entre la solidarité nationale et l’effort individuel avec recours éventuel à une assurance dépendance. L’action publique pourrait alors soutenir la souscription à une garantie complémentaire, soit par le redéploiement des aides fiscales existantes, soit par l'octroi d'une aide directe.
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