Complémentaire santé et UNOCAM
Le Rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 évalue à 28 milliards d’€ les cotisations 2007 des organismes complémentaires, et souligne la croissance "particulièrement dynamique" des seules deux dernières années : + 8,9 % en 2006 et + 4,9 % en 2007, notamment comparée à l’évolution des dépenses. Ces chiffres suffisent au rapporteur pour être "convaincu que les organismes complémentaires sont à même de supporter cette charge nouvelle, et, ce sans avoir à procéder à une augmentation de primes versées par leurs assurés".
Or, le cycle de l’activité de complémentaire santé dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise ne peut s’apprécier sur seulement 2 années d’exercice. Une séquence longue est indispensable pour percevoir les effets d’anticipation ou de rattrapage entre périodes excédentaires et déficitaires.
De plus, raisonner en ne retenant que les cotisations n’a pas de sens. Sur les 10 dernières années, les excédents nets sont venus combler les déficits et ont juste permis aux institutions de prévoyance de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l’accroissement de l’activité.
Représentation graphique de l'équilibre pluriannuel des résultats de l'activité santé
Cliquez pour voir le graphique en plus grand
Sur l'activité santé, la période des 10 dernières années montre que les résultats cumulés des institutions de prévoyance ont à peine financé la marge de solvabilité résultant de l'accroissement de l'activité. Le développement de l'activité santé crée réglementairement un besoin de fonds propres supplémentaires chaque année pour les organismes complémentaires. Or, ces besoins de fonds propres sont nécessairement financés par des excédents dans les organismes à but non lucratif. Les excédents finançant ces besoins supplémentaires ne sont pas au rendez-vous tous les ans, en particulier pendant les années 2002-2005.Il faut donc bien observer cet équilibre de financement des besoins prudentiels sur une période de 10 ans.
En outre, on ne voit pas comment, dans ce Rapport, on a pu attribuer aux institutions de prévoyance 4 milliards d’€ de fonds propres au titre de l’activité santé à fin 2007. Les fonds propres sont en effet fongibles et ne sont pas affectés par type d’opérations.
De plus, les fonds propres des institutions de prévoyance garantissent aujourd’hui essentiellement le respect des engagements pris sur les garanties de prévoyance, dont l’horizon de gestion va de 5 à plus de 30 ans (invalidité, retraite supplémentaire, rente de conjoint…). Ces engagements représentent plus de 20 milliards d’€.
On rappellera que les institutions de prévoyance ne peuvent recourir aux marchés financiers que de manière limitée et coûteuse ; elles doivent donc autofinancer leur développement.
Enfin, en pleine crise financière, on ne peut que souhaiter que la prudence de gestion de l’ensemble des entreprises d’assurance soit suffisante pour faire face aux engagements.
Dossier : Réalité de l’activité des complémentaires santé et logique des contrats collectifs
Retour sur les critiques à l’encontre des complémentaires santé d’entreprise
