Complémentaire santé et UNOCAM

Un lieu d'échanges et de propositions

L’objectif du législateur était de permettre la participation des organismes complémentaires à l'optimisation du système de soins, à travers un échange entre l'UNOCAM et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).

Constituée sous la forme d’une association, l'UNOCAM est à même de répondre rapidement à ses missions :

• examiner avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé,
    
• déterminer avec elle les actions de gestion du risque,
    
• organiser sa représentation là où l’Unoc est appelée à siéger, notamment au Comité économique des produits de santé et à l’Institut des données de santé,
    
• participer aux négociations avec les professionnels de santé.

Plus largement, le CTIP, la FMNF et la FFSA souhaitent que cette Union soit un lieu d’échanges et de propositions sur toutes mesures et réformes qui peuvent permettre de résoudre les questions qu’elle a en commun avec l’assurance maladie.

Aujourd’hui, l’UNOCAM est régulièrement sollicitée par l’UNCAM ou par la Direction de la Sécurité sociale. Jusqu’à présent, son Conseil a pu dégager un consensus entre les 3 familles d’organismes complémentaires pour rendre ses avis.
 

Les sujets sur lesquels peuvent porter les avis de l'UNOCAM

L’UNOCAM est saisie :

• sur les différentes mesures relatives à la fixation du ticket modérateur ou les conditions dans lesquelles il peut être réduit ou supprimé. Dans le 1er cas, c’est sur proposition de décision de l’UNCAM et elle dispose alors d’un délai de 30 jours pour réagir ; dans le 2d cas, ce sont les pouvoirs publics qui exercent désormais cette compétence et l’UNOCAM dispose d’un délai de 21 jours ;
      
• sur toute proposition de modification de la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas de figure, l’avis peut être rendu dans les 6 mois suivant la consultation de l’UNCAM. L’UNOCAM peut aussi être saisie pour avis par le ministre en charge de la Sécurité sociale sur un projet législatif ou réglementaire ayant un impact direct sur l’assurance complémentaire santé. L’avis doit alors être notifié dans un délai de 21 jours. C’est ce délai dont a disposé l’UNOCAM pour l’avis sur le projet de décret relatif aux contrats responsables. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 11 jours.

En outre, la loi dispose que l'UNCAM et l'UNOCAM examinent conjointement les programmes annuels de négociations avec les professionnels de santé et les centres de santé. L'UNCAM peut aussi associer l'UNOCAM à la négociation et à la signature de tout accord, contrat ou convention régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professions de santé, et à leurs annexes et avenants.

Mais la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles n'est possible qu'avec l'accord des organisations syndicales représentatives de professionnels de santé concernées. Il faut également que les dispositions en négociation intéressent directement les organismes complémentaires ou qu’elles aient un impact sur les dépenses qu'ils prennent en charge.

De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2006 a étendu les compétences de l’UNOCAM : l’article 55 de cette loi dispose en effet que l’UNOCAM rend un avis public et motivé sur les projets de loi relatifs à l’assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’UNOCAM peut déterminer annuellement avec l’UNCAM, les actions communes menées en matière de gestion du risque.

Enfin, l’Union est membre du Comité économique des produits de santé (CEPS) : le CEPS contribue à l'élaboration de la politique du médicament, il met en oeuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Le CEPS s’est substitué au précédent Comité économique des médicaments en 2000.